C. Gestion des dépenses publiques
1. Bons de commandes ¾ Exécution des bons de commandes Suite à la recommandation citée, il a été décidé de nommer Mme: «Zaina Idwakrim», adjoint administrative, pour assurer la gestion du magasin selon les règles en vigueur tout en tenant des registres d’inventaires, et l’enregistrement de tous les achats effectués par la commune et sa destination.
La commune s’engage à établir les registres en application d décret n° 2.09.441 du 03 Janvier 2010 relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
¾ non-dépôt des achats dans le magasin communal Certains achats sont remis directement à leurs destination après avoir été enregistré par les services de la Commune faute de l’inexistence des conditions de stockage au magasin communal.
la commune s’engage d’établir des registres comptables pour faciliter le control et l’utilisation des achats.
2. marchés publics ¾ Absence des contrats d’assurance La commune s’engage à respecter l’article 24 du CCAGT par l’obligation de présenter les attestations d’assurances des véhicules utilisés dans les chantiers et l’attestation d’assurance des accidents de travail par l’attributaire des marchés conclus dans l’avenir.
¾ non élaboration du rapport d’achèvement Généralement, les montants des marchés conclus par la commune ne dépassent pas 1.000.000,00 Dhs( un million de dirhams) ,et vu le manque de formation dans le domaine des marchés publics, la commune n’a pas établi le rapport d’achèvement de l’exécution des travaux du marché n°4/2009 relatif à l’achèvement de la construction de la route reliant «Tinhamouch et Sidi Boulfdail» d’un montant 1.490.760.00 DHS ;la commune s’engage à respecter la recommendation citée.
d. tenue de la comptabilité matière 1. registre d’inventaire ne contenant pas les données nécessaires Suite à la recommandation ,le service concerné à procédé à la mise à jour des registres comptables, en ajoutant des champs réservés aux références d’achats, livraison, quantité livrée, et contrôle du service effectué… 2. non-actualisation des registres d’inventaire En ce qui concerne les biens mobiliers détériorés, la commune établie régulièrement des CPS qui organisent la vente soit par appel d’offres ou par adjudication.
2128 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)