En outre, le bureau dédié au service de la régie, en plus qu’il est partagé avec le service technique, est
dépourvu des conditions minimales de travail surtout celles liées à la sécurité des deniers. ce qui a un effet négatif sur le cours normal de ce service.
2. Absence des mesures de recouvrement Il s’agit de la taxe sur le débit des boissons, la taxe sur le stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs ainsi que les droits liés au frais de transport par l’ambulance, tels que prévus par les loi n° 47-06 et 39-07 relatives à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, et l’arrêté fiscal n° 1/2008.
3. taxe sur les opérations de construction Le président du conseil communal a délivré des autorisations de construction et de restauration sans paiement de la taxe y afférente prévue par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 47-06 précitée.
Parmi les bénéficiaires desdites autorisations figurent le 2ème vice président et le secrétaire général de la commune.
4. Taxe sur le transport public des voyageurs Le montant de cette taxe est fixé par l’arrêté fiscal à 200,00 DH par trimestre. Les quatre redevables assujettis à cette taxe et disposant des licences de taxi 1ère catégorie ne se sont jamais acquittés de cette taxe depuis la date d’obtention des autorisations d’exploitation. Par ailleurs la commune n’a pris aucune mesure pour redresser la situation. Ce qui a généré une dette envers la commune arrêtée le 31/12/2012 au montant de 27.404,00 DH dont 1.800,00 DH prescrits.
5. taxe sur l’extraction des produits de carrières L’examen des dossiers des trois carrières autorisées d’extraire le sable granitique superficiel sur le territoire de la commune a permis de relever les observations suivantes :
• Les redevables ne procèdent ni au dépôt de la déclaration annuelle ni au paiement de la taxe conformément aux dispositions du paragraphe II de l’article 95, et de l’article 96 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements;
• Contrairement aux déclarations verbales faites par le propriétaire de l’un des trois carrières prétendant qu’il n’a pas pu exploiter la carrière en question depuis l’obtention de l’autorisation en l’année 2010 pour cause de la rareté d’eau, la commission de contrôle accompagnée du technicien communal a pu constater en date du 25/03/2013 les travaux d’extraction du sable dans ladite carrière. Partant dudit constat, le manque à gagner au titre de cette taxe est estimé à 12.000,00 DH/an, compte tenu de la quantité du sable figurant sur l’autorisation;
• La commune ne fait recours ni au droit de contrôle ni au droit de communication ni à la taxation d’office, prévus successivement par les articles 149, 151 et 158 de la loi n°47-06 précitée.
D’autre part, la commune ne veille pas à ce que les propriétaires des carrières respectent les recommandations de la commission provinciale du contrôle des carrières établies le 10/01/2013.
Ces dysfonctionnement ont entrainé une baisse de recettes de l’ordre de 33,75% au titre de l’année 2012.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Accorder l’importance requise au service de la régie pour améliorer son rendement ;
2249BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)