- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des taxes conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur;
- Rompre avec toute souplesse dans le recouvrement des taxes particulièrement la taxe sur les opérations de construction tout en exigeant le paiement préalable avant la délivrance des autorisations ;
- Appliquer les mesures légales et de contrôle relatives à la gestion de la taxe sur les produits de carrières.
d. Gestion du patrimoine 1. Gestion des dossiers du patrimoine ne requiérent pas l’importance nécessaire Les dossiers du patrimoine sont gérés par le chef du service technique qui est chargé également de plusieurs autres tâches, ce qui a impacté le suive de l’opération d’enregistrement et d’immatriculation du patrimoine communal. Dans ce sens, on a remarqué que la gestion de la régularisation des dossiers du patrimoine n’a pas été menée avec l’intérêt qu’il mérite.
2. Absence de dossiers juridiques et techniques du patrimoine La commune ne dispose pas des dossiers juridiques et techniques susceptibles de l’éclairer sur la nature et la matérialité de son patrimoine dans la mesure où elle se contente uniquement des connaissances générales et non précises.
3. Insuffisance au niveau des informations enregistrées au sommier de consistance Le sommier de consistance que ce soit pour le domaine public ou privé ne contient pas des données exhaustives. En effet, les fiches formant ledit sommier apportent des données limitées concernant les biens communaux comme la superficie, le lieu et l’affectation, alors que d’autres informations comme la nature, l’origine n’ y figurent pas, contrairement à l’esprit des dispositions du dahir relatif au domaine des communes rurales du 28 juin 1954.
4. Anomalies concernant le terrain du souk hebdomadaire Faisant partie, d’origine, du domaine de la commune mère «Lagnadiz», la propriété de ce bien a fait l’objet de transfert de ladite commune à la commune «Oulad ftata» à l’occasion du découpage administratif de 1992. La gestion du dossier concernant ce terrain a suscité les observations suivantes:
• La manière dont s’est tenu le dossier ne permet pas un bon suivi et une bonne maîtrise par la commune;
• Discordances entre les données du sommier de consistance avec celles figurant sur le dossier;
• Carences au niveau de la régularisation de la situation foncière;
• Carences au niveau de la préservation des services et équipements du souk.
5. terrain du centre de santé En vue de l’amélioration de son assiette foncière la commune a procédé à l’acquisition d’un lot de terrain d’une superficie de 2.000 m2 pour un montant de 11.000,00 DH selon les données du sommier de consistance. La gestion du dossier de ce terrain a suscité les observations suivantes:
2250 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)