• Un manque au niveau des documents nécessaires au suivi et à la maîtrise de l’opération
d’acquisition ;
• L’existence de deux contrats d’acquisition pour le même lot;
• Non respect des dispositions légales pour la régularisation de la superficie supplémentaire.
6. réalisation de projet communal sur un terrain d’autrui sans achever la procédure de son acquisition La commune a procédé en 2000 par marché n° 1/99/2000 à la construction de dix locaux commerciaux et d’un café sur un terrain d’une superficie de 800 m2 appartenant à autrui, sans respecter les formalités légales requises avant la réalisation dudit projet. En effet, le président du conseil communal n’a pas conclu le contrat d’achat avec les ayants droit conformément à la décision d’approbation par l’autorité de tutelle. De surcroît, la commune a considéré la décision d’approbation comme un titre de propriété tel que enregistré dans le sommier de consistance.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- La constitution des dossiers juridiques et techniques des biens communaux;
- L’immatriculation des biens communaux en allouant les crédits nécessaires à cette opération;
- La régularisation des dossiers litigieux et le respect des dispositions légales avant la réalisation de quelconque projet en relation avec les biens communaux.
E. Gestion des dépenses 1. dettes communales Il a été constaté que la commune est endettée d’un montant de 467.021,28 DH concernant 23 dossiers (dossiers de bons de commandes dépourvus des lettres de prix et des devis contradictoires) dont sept ont fait l’objet de jugement de premier ressort à l’encontre de la commune portant indemnisation des créanciers; alors que l’avocat de la commune a été saisi du reste des dossiers. Et il parait, vue l’ancienneté des dépenses, d’une part, et vue l’absence de la comptabilité des matières,d’autre part, qu’il s’agit des fournitures et des prestations dont la commune a bénéficié sans payer la contrepartie. C’est ainsi que la commune est appelée à prendre les diligences nécessaires pour éviter cette situation qui a un impact négatif sur ses finances, et surtout si, en plus, on tient compte des indemnisations dûes aux intérêts de retard de paiement.
2. paiement illégal d’une dépense La commune a procédé au virement annuel d’un montant de 6.120,00 DH au titre des années 2011 et 2013 au groupement des communes appelé «Ouardigha» chargé de la gestion d’assainissement solide et assimilé, en l’absence de toute convention cadre approuvée (comme l’a confirmé le président du conseil communal) qui détermine la relation entre le conseil dudit groupement et le conseil communal de «Oulad ftata», et précise les conditions de participation de la commune dans le groupement.
En outre, cette convention ne peut devenir exécutoire qu’après son approbation par le ministre de l’intérieur ou son délégué. De ce fait la commune aurait enfreint les dispositions du 2ème alinéa de l’article 78 de la charte communale.
2251BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)