3. monopolisation de la majorité des commandes par deux fournisseurs
La commune fait recours aux mêmes fournisseurs pour réaliser ses dépenses par bons de commande.
Il s’agit, d’une part, de la société « A.A.Sarl » pour les dépenses concernant les années 2009 et 2012, et d’autre part, de des deux sociétés « R.D.T » et « E.A », qui sont la propriété de Mr «S.A.I», pour les dépenses effectuées au cours des années 2010 et 2011. C’est ainsi que ces deux fournisseurs se sont accaparés de la majorité des commandes de la commune durant la période 2009-2012 (66,96 % en 2011 et 81,50% en 2012).
4. régularisation des dépenses par voie de bons de commande La commue a acquis par bon de commande n° 02/2011 trois ordinateurs et trois imprimantes chez le fournisseur propriétaire de la société « S. négoce » pour un montant de 26.786,00 DH TTC. Dans ce cadre, il a été constaté qu’ Il s’agit d’une dépense de régularisation comme l’atteste la réception de la commande effectuée le 12/12/2011 avant même les lettres de prix datées successivement le 22, 24 et 28 février 2011, ainsi qu’avant l’émission du bon de commande en date du 02/03/2011 et de la facture en date du 04/03/2011. Cela signifie que les pièces justificatives de dépenses ne reflètent pas la réalité et ont été conçues juste pour le paiement en absence de toute concurrence, et ce en violation des dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, et en violation aussi des règles d’engagement prévues à l’article 49 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
5. Choix anticipé du fournisseur avant recours à la concurrence La commue a acquis par bon de commande n°07/2008 un moteur à gasoil et une pompe électrique pour l’équipement d’un puits situé au centre de la commune. Dans ce cadre, Il a été constaté que le fournisseur a été choisi au préalable sans recours à la concurrence, contrairement aux dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 précité, et que les pièces justificatives de dépenses ont été conçues juste pour le paiement de la dépense en question, comme en attestent les éléments ci-après :
• Les procès verbaux de la séance d’ouverture des plis et de la réception du moteur ont été établies le même jour (26/05/2008) et à la même heure (10h) ;
• Suite aux devis contradictoires datés le 12, 14 et le 16 mai 2008 le bon de commande a été établi le 20/05/2008 soit avant la date d’ouverture des plis organisée le 26/05/2008.
6. désignation de la marque commerciale des fournitures La commune a procédé à la désignation exacte de l’appellation de la marque commerciale dans les bons de commande et dans les lettres de prix sans que l’appellation utilisée soit suivie des termes «ou son équivalent», contrairement aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2.06.388 précité. Il s’agit du bon de commande n° 02/2011 concernant l’achat d’ordinateurs de marque «HP bunble 500B MT», et du bon de commande n° 10/2011 concernant l’achat de pompe de type «LOWARA 8GS55».
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Apurer les dossiers des dettes communales conformément à la loi tout en préservant les intérêts de la commune;
- Eviter tout ordonnancement illégal;
- Respecter les dispositions régissant les dépenses telles que prévues par le livre II du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, ainsi que par le décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
2252 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)