6. Accomplissement par le président du conseil communal de certaines tâches
revenant au chef du service compétent Le service compétent n’arrive à assurer ni le suivi des travaux ni la certification du service fait. En fait le président du conseil communal se charge lui même de ces tâches, ainsi que du suivi et de la réception de certaines dépenses réalisées par voie de bons de commande, et ce malgré que la commune dispose de fonctionnaires habilités en la matière.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
• L’adoption d’une vision claire et cohérente pour le développement communal;
• La mise en œuvre des dispositions de la charte communale en ce qui concerne la réalisation du plan de développement communal dans un cadre participatif;
• La mise en œuvre des commissions permanentes relevant du conseil communal;
• L’adoption d’une organisation administrative, en quête de l’amélioration du rendement communal;
• La tenue de la comptabilité des matières, valeurs et titres;
• La certification du service fait et le suivi de la réception des travaux par le service compétent.
B. Gestion des ressources humaines 1. nominations illégales aux postes de responsabilité La nomination aux fonctions de chefs de services, exception faite du régisseur, est effectuée sur simple ordre verbal du président du conseil communal sans qu’il soit traduit par décision dudit président après approbation du ministre de l’intérieur en vertu des dispositions de l’article 15 du décret n° 2.77.738 du 27 septembre 1977 portant statut particulier du personnel communal.
2. Carences au niveau de la formation continue Il a été constaté que certains fonctionnaires et agents communaux ne disposent pas de compétences nécessaires pour l’accomplissement de leurs fonctions, notamment en ce qui concerne le domaine informatique et bureautique, ainsi qu’en matière des modes de gestion des projets. Cela s’est traduit par la concentration de plusieurs fonctions incompatibles entre les mains d’un même fonctionnaire, en l’occurrence le régisseur, au moment où d’autres fonctionnaires n’assurent aucune tâche. Cette situation fait preuve des carences au niveau de la formation continue particulièrement liées aux domaines précités.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
• La nomination aux postes de responsabilités conformément aux dispositions réglementaires;
• La programmation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et agents communaux.
C. Gestion des recettes communales 1. Gestion de la régie des recettes Il a été constaté que le régisseur suppléant a également été nommé en tant qu’officier d’état civil chargé de la légalisation des signatures et la certification des copies conformes.
2248 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)