Commune rurale Ouled Ftata
(province de Khouribga) La commune rurale «Oulad Ftata» qui relève du territoire de la province de Khouribga, a été créée au titre du découpage administratif de l’année 1992 après avoir été séparée de la commune rurale «Lagnadiz». Son territoire s’étend sur une superficie de 71 km. Sa population est de 2.766 habitants selon le recensement de 2004. Son conseil communal est composé de 13 membres I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de ladite commune, qui a concerné la période 2008-2012, a permis de relever les principales observations et recommandations suivantes :
A. Action des commissions du conseil communal, effort de développement et système de contrôle interne 1. Absence d’une vision claire du conseil communal Le conseil communal ne dispose pas d’une vision claire qui permet de répondre de manière réaliste et efficace à la faiblesse des indicateurs de développement, qui sont en relation avec, notamment, l’activité économique, le transport intercommunal, le branchement au réseau d’eau potable, d’électricité et d’assainissement, ainsi que la moyenne de croissance de la population communale.
2. Absence d’un plan de développement communal la commune ne dispose pas d’un plan de développement communal contrairement aux dispositions de l’article 36 de la charte communale. Et ce malgré l’approbation du conseil communal d’une décision dans ce sens, à l’occasion de la session ordinaire du mois de juillet 2010.
3. Non mise en œuvre de la commission chargée du budget et des finances et celle chargée du développement humain La commune n’a pas mis en œuvre ces deux commissions malgré le fait qu’elles soient permanentes, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 14 de la charte communale.
4. Absence d’organisation de l’administration communale La commune n’est pas dotée d’une organisation administrative fixée par arrêté du président du conseil, visé par le wali ou le gouverneur en vertu des dispositions de l’article 54 bis de la charte communale.
En contrepartie, la commune dispose d’une organisation administrative formelle caractérisée par l’absence du rôle du secrétaire générale, d’un service juridique qui s’occupe du contentieux et du patrimoine, en plus de la concentration de plusieurs tâches entre les mains de deux fonctionnaires.
5. non tenue de la comptabilité des matières, valeurs et titres La commune ne procède pas à la tenue de la comptabilité des matières, valeurs et titres comme stipulé au niveau de l’article 111 du décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Ce qui n’a pas permis de s’assurer de certaines dépenses de fonctionnement.
2247BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)