N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2589
C. Gestion des recettes et du patrimoine communal 1. Gestion des recettes communales a. Taxe sur les débits de boissons ¾ Faiblesse du chiffre d’affaire déclaré par les redevables L’examen des chiffres d’affaires déclarés par les établissements touristiques qui relèvent de la commune rurale, a révélé qu’ils ne reflètent pas la réalité de l’activité commerciale. En effet, Le chiffre d’affaire journalier déclaré ne dépasse pas en moyenne 4 dh.
¾ Non application des sanctions pour défaut de déclaration La comparaison de la liste des établissements autorisés avec celle des établissements accrédités pour la liquidation de la taxe, a révélé que de nombreux établissements qui ne déposent pas les déclarations d’existence à la commune. En revanche, la commune n’applique pas la sanction disposée par l’article 134 de la loi n° 47-06, qui stipule qu’en cas de défaut de déclaration ou de déclaration hors délai, le montant exigible est majoré de 15% de la taxe.
b. Taxe de séjour ¾ Non déclaration des nuitées par certains établissements Il a été observé que le nombre de nuitées déclarés est faible comparé avec l’importance des établissements, le nombre déclaré ne dépasse pas 4 nuitées dans certains cas. En revanche, la commune n’a pas appliqué les dispositions légales nécessaires à l’encontre de 11 établissements qui ont cessé de payer la taxe de séjour sans justification.
¾ Insuffisances des déclarations produites Des discordances ont été relevées entre les données produites par l’Office Régional du Tourisme de Marrakech et celles détenues par la commune, concernant le nombre des nuitées et des clients déclarés à la commune par les établissements touristiques et le nombre des clients déclaré à l’Office National du Tourisme. En effet, cinq établissements n’ont pas déclaré le nombre de nuitées à la commune.
¾ Non application des pénalités en cas de non déclaration d’existence Il a été observé qu’une grande partie des exploitants des établissements touristiques n’ont pas déposé leur déclaration d’existence comme le stipule les dispositions de l’article 67 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale. Toutefois, la commune n’a pas appliquée les sanctions stipulées à l’article 146 de la même loi.
c. Non application des dispositions légales à l’encontre des locataires pour nonpaiement des redevances de location La commune n’a pas pris les mesures nécessaires à l’encontre des locataires des habitations pour nonpaiement de loyers.
2. Gestion du patrimoine communal ¾ Non assainissement de l’assiette foncière qui regroupe la majorité des services publics La commune exploite des terrains qui comprennent des châteaux d’eau et d’autres services communaux.
Toutefois, la propriété de ces terrains revient, soit au ministère des Habous, soit au domaine public de l’Etat, ou à des particuliers. En revanche la commune n’a pas procédé à l’assainissement de la situation juridique et foncière des dits terrains que ça soit par transfert ou par expropriation.
¾ Négligence et non immatriculation du patrimoine communal La commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour la préservation de son patrimoine privé. Ainsi, elle ne dispose pas de documents légaux qui justifient la propriété de ses biens, et n’a pas réservé les fonds nécessaires à l’opération de d’immatriculation de ses biens Aussi, les investigations sur place ont-elles démontrées que la commune n’a pas préservé son patrimoine privé, soit parce qu’elle a effectué un échange de ces biens par le patrimoine public de l’Etat en faveur de certains particuliers, ou pour non prise de mesures à l’encontre des exploitants illégaux de ce patrimoine. Il