N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2588
Non Satisfaction des réserves émises pour l’octroi de dérogation au profit des projets de lotissement La commission d’octroi des dérogations a lié son accord, pour la réalisation des projets d’investissements touristiques, à la participation dans la réalisation d’un certain nombre d’équipements publics. Mais la commune n’a pas veillé à la satisfaction de ces réserves avant la remise des autorisations pour à la réalisation des projets. Il s’agit à titre exemple des cas suivants :
- Le projet touristique « A.GO.RE. »a bénéficié de la dérogation en date du 10 mai 2011 sous réserve d’avoir l’accord de l’Agence du Bassin Hydraulique de Tensift, et la construction d’une station d’épuration des eaux usées ainsi que la préparation d’une étude hydraulique d’assainissement et d’eau potable. Mais la commune a autorisé le projet sans que le bénéficiaire du projet ait satisfait ces réserves.
- Le procès-verbal du 17 juillet 2009 relatif à l’accord de principe émis par la commission des dérogations, qui concerne le même projet, impose au propriétaire du projet, la participation à la réalisation de la voie secondaire qui mène au centre de Tamsloht, à hauteur de 10 MDH. De même, elle lui a imposé, en vertu du procès-verbal du 26 juin 2013, la participation à la réalisation d’équipements publics, à hauteur de 5 MDH, mais la commune a réceptionné provisoirement le projet sans que le propriétaire du projet ait satisfait ces réserves.
- Le projet touristique « D.R.P » a été autorisé par dérogation sous réserve de participer à la restructuration du Douar Laataouna à hauteur du 1 /3 du coût estimatif des travaux de restructuration, et ce en raison de la construction du projet sur un terrain domanial qui comporte des habitations prévues à être recasées à Douar Laataouna. Cependant, la commune n’a reçu aucune participation de l’investisseur, bien qu’elle a dépensé un montant de 965.766,95 DH pour les travaux de raccordement des habitations recasées, à l’eau potable et à l’électricité. En plus, elle ne lui a pas imposé la participation, à hauteur de 10 MDH, au renforcement de la route qui mène à Amezmiz.
2. Gestion du projet de restructuration du Douar Ouled Yahya ¾ Non couverture de l’ensemble des habitations par l’opération de restructuration du Douar Ouled Yahya La visite des lieux a révélé que le projet de restructuration n’a pas été généralisé sur l’ensemble des habitations. Certaines habitations n’ont pas bénéficié du raccordement à l’assainissement.
¾ Non assainissement de l’assiette foncière du terrain objet de restructuration La commune n’a pas satisfait ses obligations, tel qu’elles sont inscrites au procès-verbal de la réunion tenue le 28 juillet 2006, qui consiste à assainir la situation foncière du terrain objet de restructuration.
¾ Travaux de restructuration défectueux Les investigations sur place ont révélé la non réalisation de l’ensemble des travaux d’équipement prévus dans le projet de restructuration. Ainsi, les routes n’ont pas été goudronnées, les espaces verts, les travaux de carrelage et plusieurs autres équipements n’ont pas été réalisés. De même la canalisation des eaux usées n’a pas été raccordée au canal principal.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires afin d’imposer aux propriétaires de lotissements de satisfaire aux réserves émises par la commission des dérogations ;
- Réviser les déclarations relatives à la liquidation de la taxe sur les opérations de lotissement en cas de déclaration faible par rapport au coût moyen des travaux de même nature ;
- Assainir l’assiette foncière réservée à la restructuration du Douar Ouled Yahya, et œuvrer, en accord avec les autres intervenants, à la réalisation des équipements publics programmés dans le cadre du projet de restructuration.