N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2587
au suivi des travaux. L’examen des Mandats de paiement a révélé que la commune a payé la contrepartie du creusement de 8 puits dont le puits du Douar Lahjar (mandat n° 353 du 21 juin 2011, mandat n° 402 du 14 juillet 2010, mandat n° 235 du 13 mai 2010 et 333 du 22 juin 2010).
4. Projet d’extension du réseau d’électricité à Douar Laataouna ¾ Commencement des travaux avant l’approbation du marché La commune a passé le marché n°13/2013 le 14 juillet 2011 pour l’extension du réseau électrique à Douar Laataouna (200 Foyers). Seulement, l’ordre de commencer les travaux a été émis par la commune (11 Avril 2011) à une date antérieure à l’approbation du marché.
¾ Absence de l’étude technique de l’Office National d’Eau et d’Electricité (ONEE) et non association de celui-ci dans le suivi et la réception des travaux Bien qu’elle ne dispose pas de techniciens spécialisés, la commune n’a pas cherché à faire participer l’ONEE au projet, spécialement pour porter assistance dans la préparation des plans, la définition des prix estimatifs, et le respect des spécificités techniques en vigueur ou soulignées dans le cahier des charges.
Ainsi, il y a lieu de signaler que la commune n’a pas préparé les plans de situation des poteaux électriques et autres équipements. De même, elle a réceptionné provisoirement les travaux le 10 Novembre 2011 sans faire participer l’ONEE, qui n’a réceptionné les travaux que le 16 janvier 2012.
Par ailleurs, les délais d’exécution du marché ont été dépassés de deux mois sans que la commune applique les pénalités de retard prévues dans le CPS.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Se conformer aux dispositions du cahier des charges relatives à la réalisation du projet de la zone industrielle notamment celles relatives à la définition de la liste des bénéficiaires et des autorisations de construire ;
- Eviter la régularisation des travaux par la passation de marchés postérieurement à la date de leurs réalisations, et respecter la réglementation relative aux marchés publics, ainsi que les règles d’exécution des dépenses publiques.
B. Urbanisme et gestion de l’espace 1. Gestion des opérations de lotissement ¾ Non suivi des travaux de lotissement et des groupements d’habitation par le service technique Le service technique de la commune n’assure pas le suivi et le contrôle des travaux d’équipement des lotissements et des groupements d’habitation et ce, contrairement aux dispositions légales et règlementaires relatives à l’urbanisme qui prévoient l’obligation du suivi de ces opérations sur la base du dossier technique, relatif aux différents réseaux.
¾ Création de groupes d’habitations non réglementaires Les investigations sur place ont révélé que des groupes d’habitations ont été construits aux Douars Laataouna et Roussaine, composés respectivement de 180 et 47 habitations, sur des terrains domaniaux, en méconnaissance des dispositions législatives relatives à la création des lotissements, et en l’absence d’équipements publics et de raccordement aux divers réseaux. Par ailleurs, la commune a supporté ultérieurement les charges de raccordement aux réseaux d’électricité et d’eau potable de ces habitations.
¾ Non-respect des dispositions réglementaires et contractuelles relatives à la création de lotissements Non révision du coût estimatif lors de la liquidation de la taxe sur les opérations de lotissement La taxe sur les opérations de lotissement appliquée aux lotissements « A.GO.RE. », « D.R.P », « A.P. » et « R.M. » a été liquidée, sur la base des déclarations des redevables à un coût qui varie entre 11 et 66 DH le m2, alors que le coût moyen des travaux de lotissement est de 200 DH le m2.
Ainsi, la non révision des coûts a fait perdre à la commune des sommes importantes estimées à 43 millions de DH (10 millions pour le lotissement A.GO.RE. 20 millions pour le lotissement « D.R.P », 10 millions pour le lotissement « R. M. » et 3 millions pour le lotissement « A.P. ».