N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2586
Pour la commune, cette situation a été justifiée par la démolition des locaux commerciaux avant leur réception définitive, à fin de les remplacer par d’autres locaux et un centre commercial dans le cadre du marché n° 10/2010. Néanmoins, Le cahier de prescriptions spéciales, ainsi que l’étude et les plans réalisés par l’architecte n’indiquent pas les travaux de démolition des locaux commerciaux réalisés dans le cadre du marché n°06/2009.
¾ Anomalies au niveau de la préparation du projet de construction des locaux commerciaux et du centre commercial au souk hebdomadaire La commune a lancé l’appel d’offre relatif à la construction des locaux commerciaux et du centre commercial au souk hebdomadaire en date du 28 Mai 2010 (Marché n° 10 /2010). Toutefois, cette date survient antérieurement à la date d’obtention de la décision de dérogation, relative au projet, le 20 décembre 2010. De même, la commune n’a présenté le contrat d’étude du projet qu’en date du 09 juillet 2013, bien que l’approbation du marché a eu lieu en date du 28 mars 2011.
En outre, l’entrepreneur a exécuté des travaux supplémentaires avant l’approbation de l’avenant du marché et ce, contrairement aux dispositions de l'article 10 du CCAGT approuvé par le décret n° 2-99- 1087 du 4 Mai 2000, qui stipule que : « Les avenants ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente ».
De même, l’article 4 du cahier des charges relatif au marché a fixé le délai d’exécution des travaux à 12 mois. Or, l’entrepreneur a dépassé ce délai d'environ quatre mois, sans que la commune applique les pénalités de retard.
¾ Insuffisances au niveau de la programmation financière et non-respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les travaux de construction La durée d’exécution de ce projet a dépassé deux années en raison de l’insuffisance des crédits et du nonrespect des dispositions réglementaires régissant les marchés publics. De même, le fond d’équipement communal a refusé de débloquer la deuxième tranche du crédit réservé à la réalisation du projet, en raison du non-respect par la commune des dispositions législatives relatives à la conclusion d’un contrat d’architecte, ledit contrat a été conclu à une date ultérieure à celle de la passation du marché.
3. Raccordement des quartiers et douars aux réseaux d’assainissement et d’eau potable ¾ Insuffisances liées à l’opération d’acquisition et de répartition des canaux de raccordement aux réseaux d’assainissement liquide et de l’eau potable La commune a passé le marché n° 06/2010 en vue de raccorder les quartiers et douars aux réseaux d’eau potable et d’assainissement liquide. Toutefois, l’examen du registre du suivi de répartition de ces canaux, tenu par le service technique, ainsi que les bons de réception, a révélé que la réception de ces canaux a eu lieu en 2009, ce qui signifie que le marché a été conclu ultérieurement pour régulariser ces acquisitions.
Par ailleurs, plusieurs associations ont reçus les acquisitions directement du fournisseur et les ont réparties sur les habitants après avoir inscrit leurs noms et la quantité reçue avec émargements des bénéficiaires sur le registre réservé à cet effet. Néanmoins, la comparaison des bons de réception émargés par les associations susvisées avec les données enregistrées au registre a révélé le non justification d’une partie des acquisitions, comme c’est le cas pour les canaux en PVC (7909 m) et les canaux en polyéthylène (1500 m).
¾ Carences au niveau de l’exécution de l’opération de creusement et d’aménagement des puits La commune a conclu les marchés n° 03/2009 et 01/2010 et 09/2010 en vue de creuser et équiper des puits dans certains Douars. Néanmoins, l’examen des marchés a révélé que la réception d’une grande partie des travaux a eu lieu avant la date de passation des marchés. A titre d’exemple, La pompe à eau de la maison de poterie est reçue le 08 janvier 2010 (Bon de réception n° 1554), alors que l’approbation du marché concerné (n° 09/2010) n’a eu lieu qu’en date du 12 juillet 2010.
De même, le marché n°02/2011 a été lancé pour régulariser les travaux de creusement d’un puits à Douar Oumnass, l’installation du chantier date du 06 octobre 2012 alors que le marché n’a été approuvé que le 03 décembre de la même année.
Aussi, les investigations sur place ont-elles démontrées que le puits programmé dans le cadre du marché n°01/2010, à Douar Lahjar, n’a pas été réalisé comme le démontre le procès-verbal du 24 mai 2010 relatif