N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2585
Pour cette opération, le conseil communal a décidé d’allouer un montant de 200.000,00 DH pour la mise à niveau de ce service. L’aménagement a été effectué et le service est prêt.
Commune rurale de "Tameslouht" (Province d’El Haouz) La commune rurale de Tameslouht relève du ressort territorial de la province du Haouz. Elle est située à 20 km de la ville de Marrakech. Sa population est estimée, selon le recensement de 2004, à plus de 21.000 habitants et s’étend sur une superficie de plus de 258 Km². L’économie de la commune s’appuie sur l’agriculture, l’artisanat et le tourisme qui a beaucoup évolué durant les années dernières vue la proximité de la commune à la ville de Marrakech. La gestion des affaires communales est assurée par un Conseil Communal composé de 24 membres.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Gestion des projets communaux 1. Projet d’aménagement de la zone industrielle En date du 23/03/2001, la commune a aménagé une zone industrielle de troisième degré sur une superficie de plus de 8 hectares. Néanmoins, la gestion de ce projet a permis de soulever les observations suivantes :
¾ Non-respect des dispositions du cahier des charges de la zone industrielle Les investigations sur place ont démontré le non-respect par la commune de quelques dispositions du cahier des charges relatif à l’aménagement de la zone industrielle. Dans ce cadre, il a été révélé que le 1er vice-président a signé et octroyé des mains levées en l’absence du procèsverbal de la commission de suivi. De même, la commune a octroyé des attestations de fin de travaux sans que ceux-ci soient réellement terminés, comme elle a octroyé des certificats de conformité à certains bénéficiaires en absence de conformité des travaux au plan autorisé. En plus la commune n’a pas appliqué les clauses contractuelles qui prévoient les sanctions contre les bénéficiaires qui ne respectent pas les engagements contractuels prévus au cahier des charges.
¾ Non-respect de la liste des bénéficiaires fixée par la commission de sélection La commune n’a pas respecté la liste des bénéficiaires des parcelles de terrain de la zone industrielle qui a été fixé par la commission de sélection dûment nommée. Dans ce cadre, il a été révélé que les noms de certains bénéficiaires ne figurent pas sur la liste susmentionnée. De même, la liste des bénéficiaires approuvée par le conseil communal durant la session extraordinaire du 22 septembre 2006 diffère de celle approuvée durant la session extraordinaire du 22 septembre 2005.
¾ Octroi d’autorisations de construire aux bénéficiaires avant la réception provisoire des travaux de viabilisation Au cours de l’année 2005, la commune a délivré des autorisations de construire aux bénéficiaires des lots de la zone industrielle avant la fin des travaux de viabilisation, et dont la réception provisoire n’a eu lieu qu’en 2009. Ce qui constitue une violation aux dispositions de l'article 47 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme qui dispose que le permis de construire ne doit pas être délivré si le terrain concerné n'est pas raccordé au réseau d'assainissement et de distribution d'eau potable..
2. Projets de construction de locaux commerciaux ¾ Changement de certains travaux sans respect des procédures réglementaires La commune a conclu le marché n°06/2009 pour la construction de plusieurs magasins au souk hebdomadaire pour un montant global de 281.486,00 DH. Ces locaux ont été réceptionnés provisoirement le 4 Janvier 2011. Toutefois, il a été constaté après la visite des lieux l’inexistence de ces locaux.