N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2590
s’agit à titre d’exemple, du patrimoine communal privé situé à « Draa Echikh », d’une superficie de plus d’un hectare qui a été échangé et abandonné à des particuliers en contrepartie d’un terrain d’une superficie égale composé de 9 lots situé au centre de la commune. Par la suite, il s’est avéré que ce terrain relève du domaine public de l’Etat.
¾ Non mise à jour du sommier de consistance Le sommier de consistance ne comporte pas les voies publiques et les places situées au centre de la commune, ainsi que les constructions et équipements publics, tel que les châteaux d’eau, la station de traitement d’argile et la station d’épuration des eaux usées. De même un terrain qui a fait objet d’échange n’a pas été radié dudit sommier.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures légales nécessaires pour le recouvrement des recettes communales, essentiellement celles relatives à la taxe sur les débits de boissons et de séjour, ainsi que le loyer des habitations communales ;
- Œuvrer pour l’assainissement de la situation juridique et foncière du patrimoine communal, Et veiller à la bonne tenue et à la mise à jour du sommier de consistance.
D. Gestion des dépenses communales 1. Gestion des bons de commandes ¾ Non suivi de la destination des fournitures achetées par la commune La comparaison des bons de commandes aux bons de livraison a révélé l’incapacité de la commune à justifier la réception et la destination de certaines fournitures. Il s’agit à titre d’exemple des fournitures des matériaux de construction suivants : 47 tonnes de ciment acquis durant les années 2012 et 2013, 194 m3 de sable, 14.372 m de canaux en polyéthylène 1.478 m de canaux en P.V.C. et 5.950 m3 de briques, en plus d’une une quantité importante de matériel électrique.
¾ Non-respect des règles d’exécution des dépenses publiques La comparaison de la date d’émission de certains bons de commandes à celle des bons de livraison a révélé que la commune a réceptionnée les fournitures avant émission de bons de commandes y afférents.
Il s’agit des fournitures de matériaux de construction et du matériel électrique. En plus, la commune a émis plusieurs mandats sans s’assurer du service fait. Dans ce cadre, il a été révélé que la date d’émission des mandats précède celle de la réception des fournitures.
2. Gestion des subventions accordées aux associations ¾ Non réception des comptes des associations subventionnées Contrairement aux dispositions de l’article 32 bis du Dahir n° 1-58-376 relatif au droit de constitution des associations du 15 Novembre 1958 modifié le 23 Juillet2002, plus de 24 associations bénéficiaires de subventions n’ont pas produit leurs comptes à la commune.
¾ Octroi de subventions à des associations présidées par des membres du conseil communal L’examen des dossiers des associations bénéficiaires de subventions, a révélé que certaines d’entre elles sont présidées par des membres du Conseil Communal. Ceci peut nuire à la transparence en matière de sélection des associations bénéficiaires des aides et subventions communales.
¾ Non suivi de l’emploi des subventions accordées aux associations et de la réalisation des objectifs escomptés La commune n’apure pas les comptes produits par certaines associations ayant bénéficié de subventions, et ce afin d’assurer le suivi des dépenses et de s’assurer de la réalisation des objectifs escomptés. A titre d’exemple, la comparaison des données relevées des comptes produits par l’associations « T », au titre de l’année 2010, avec les relevés bancaires du staff enseignant qui relève de l’association, ainsi qu’avec les déclarations de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, a révélé que 4 enseignants ont perçu des salaires d’une valeur de 142.284,00 DH bien qu’ils n’ont exercé aucune mission éducative ou administrative en faveur de l’association.