N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2591
Ainsi, la Cour régionales des comptes recommande ce qui suit :
- Tenir les pièces justificatives de réception et d’emploi des fournitures achetées par bon de commandes et éviter l’émission de bons de commandes de régularisation ;
- Inciter les associations subventionnées à produire les comptes justifiant l’emploi des aides octroyées, et vérifier ces comptes avant l’octroi d’autres subventions.
II. -Réponse du Président du Conseil communal de "Tameslohte" (Texte réduit) A. Gestion des projets communaux 1. Projet d’aménagement de la zone industrielle ¾ Non-respect des clauses du cahier de charge de la zone industrielle Pour ce qui est de la signature du premier vice-président de la commune des certificats du est venu suite au message de monsieur le gouverneur de la province Al Haouz, qui a demandé à la commission citée sur le cahier des charges, de se réunir et d'étudier la situation de certains investisseurs qui ont tenu plusieurs réunions avec lui, pour trouver des solutions à leurs problèmes liés à cette zone.
(…)En ce qui concerne l’application des conditions de pénalités en vers les bénéficiaires qui n’ont pas respecté les engagements cités au niveau du cahier des charges, la commune a adressé des correspondances d’avertissement les obligeant à l’application des clauses du cahier des charges dans un délai limité, et dans le cas du non-respect, la collectivité locale appliquera les pénalités selon la loi en vigueur.
¾ Non-respect de la liste des bénéficiaires établie par la commission de sélection Pour ce qui est de la liste définitive qui a été approuvée en session extraordinaire du conseil communal de Tameslohte en date du 22 Septembre 2006 est celle qui a été validée par monsieur le gouverneur de la province Al Haouz et qui a servi de base pour les décisions de session.
Par contre la liste qui a été mentionnée sur le P.V de la session extraordinaire du 22 septembre 2005 a été modifiée et remplacée par celle mentionnée sur le P.V de la session du 22 septembre 206, après avoir été réexaminée par la commission de sélection et par le conseil communal.
¾ Octroi des autorisations de construction aux bénéficiaires avant la réception provisoire des travaux d’aménagement du lotissement La création de la zone d’activité économique a été l’initiative de la commune qui a financé par ses propres moyens les seules infrastructures de base existantes à savoir la voirie et l’électricité, pour ce qui est du réseau d’assainissement inexistant à l’époque il a été prévu des fosses septiques, sur ce, ont été octroyés les autorisations de construction avec la probation de l’agence urbaine sur P.V de la commission chargée de l’étude des dossiers d’investissement.
2. Projet de construction des locaux à usage commercial ¾ Changement de certains travaux sans respect des procédures réglementaires Effectivement les locaux à usage commercial ont été construits suite à l’appel d’offres N°6/2009 ont été livrés provisoirement. Entre temps et durant la même année la commune, sur la demande du ministère de l’intérieur a mis en place le programme national de la mise à niveau des centres émergeants, et parmi les projets structurants et programmés l’aménagement du souk hebdomadaire qui a été mis en exécution suite à l’appel d’offre N°10/2010. Les locaux concernés ont été démolis, opération citée sur les P.Vs du cahier de chantier avec la demande à la commune de l’évacuation desdits locaux afin de permettre à l’entreprise adjudicataire le lancement des travaux de construction.