N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2511
comptables relatives aux recettes réalisées, conformément à l’article 151 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
¾ Dysfonctionnement au niveau de la mesure de la superficie du domaine public communal occupée temporairement La visite de certains locaux occupant le domaine public pour un usage commercial, industriel ou professionnel, a démontré que les superficies occupées sont supérieures à celles figurant dans le PV de constatation. Par ailleurs, il a été constaté que la commune ne procède pas à la détermination des superficies réelles et l’application de la taxe y afférente, ainsi qu’au recensement périodique des biens occupant le domaine public communal.
¾ Défaut d’application de la taxe d’occupation temporaire à une société de télécommunication Par ailleurs, la visite sur place a permis de constater que la société X occupe à travers l’installation d’un réseau téléphonique, sans aucune autorisation, une superficie de 200 m2 du domaine public communal et ce depuis les années 90. La commune n’a pas pris les diligences nécessaires pour mettre fin à cette situation ou obliger ladite société à se faire délivrer une autorisation et à régler la taxe correspondante.
¾ Exécution des termes des contrats de location avant l’approbation de l’autorité de tutelle L’exécution des termes des contrats de location du souk hebdomadaire au titre de l’année 2011 et du souk d’olives pour les années 2010, 2011 et 2012, ainsi que de l’abattoir pour la période allant de 2010 à 2013, a commencé avant les dates de notification de leurs approbations par l’autorité de tutelle, et ce contrairement aux dispositions de l’article 78 du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
¾ Production de la caution provisoire par le locataire du marché hebdomadaire à une date ultérieure à la date d’ouverture des plis La caution provisoire présentée par le titulaire du marché n°13/2011 relatif à la location du souk hebdomadaire pour l’année 2012 porte la date du 16 octobre 2011 alors que la date d’ouverture des plis a eu lieu le 01 octobre 2011, et ce en dépit du cahier des charges relatif à la location du souk hebdomadaire qui stipule que le dossier administratif présenté par les concurrents doit renfermer la caution provisoire sous peine d’être écarté.
¾ Attribution du marché de location du souk d’olives en contradiction avec les dispositions de l’article 22 de la charte communale Le marché n°04/2009 relatif à la location du souk d’olives au titre de l’année 2009 d’un montant de 441.000,00 DH, a été passé avec le fils de l’un des membres du conseil communal et ce, contrairement aux dispositions de l’article 22 de la charte communale.
¾ Location du marché de location de l’abattoir en l’absence de caution définitive La Cour a constaté à travers les données disponibles chez le receveur communal, que le titulaire du marché relatif à la location de l’abattoir au titre de la période allant de 2010 à 2013 a payé, avant le début de l’exploitation, un montant de 643.200,00 DH, en une seule fois puis il n’a versé aucune autre échéance au titre de l’année 2010. Après, il a repris le paiement des mensualités au titre des années suivantes. Ainsi, le montant avancé préalablement par le titulaire, et qui constitue une caution définitive, a été épuisé à la fin de la première année, et rend la commune en position d’incapacité dans le cas ou cet exploitant ne règle pas les échéances de location de l’abattoir.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande :
- Actualiser la valeur locative des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et à usage d’habitation ;
- Prendre les diligences nécessaires à l’égard des locataires qui n’ont pas honoré leurs engagements vis-à-vis de la commune en termes de paiement des loyers ;
- Veiller au contrôle et à la révision des chiffres d’affaire déclarés par les exploitants des locaux soumis à la taxe sur les débits de boissons ;