N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2510
la réalisation de voies dans les lotissements Zahra, Sidi Mbarak, Ait Adel, Ouled Jeda, Ouled Brahim et Al hadaouine. Néanmoins, il a été constaté que ces études ont été réalisées courant le mois aout 2012, c'est-à-dire antérieurement à la date d’émission du bon de commande ;
- En date du 08/04/2013 ; la commune a émis le bon de commande n°26/2013 d’un montant de 36.000,00 DH au profit d’un bureau d’études pour la réalisation des études techniques relatives à la réalisation de voies et des réseaux d’assainissement au niveau de la zone industrielle de la commune Ataouia. Néanmoins, il s’est avéré qu’il s’agit en fait d’un bon de commande de régularisation d’une dépense antérieure, tel qu’il ressort des plan et des résultats des couts estimatifs des travaux en date du mois janvier 2012, et qui ont été réalisés par le bureau d’études susmentionné.
¾ Contradiction entre les données figurant dans quelques pièces justificatives La confrontation entre la quantité d’habillement des agents figurant dans le bon de commande n°36/2012 du 14 mai 2012 d’un montant de 74.160,00 DH et la liste des bénéficiaires emmargée par le président du conseil et le responsable de l’entrepôt communal, fait ressortir une différence de 114 unités.
De même, la commune a procédé à l’achat de plantes destinées à l’aménagement du jardin du quartier Majd Al amal 2 par bon de commande n° 5/2013 du 2 septembre 2013 d’un montant de 57.888,00 DH.
Cependant, il a été constaté, selon l’attachement non daté et signé par un technicien de la commune et le représentant de la société « T », une différence entre la quantité figurant dans le bon de commande et celle figurant dans la facture n°21 du 04/11/2013, estimée à 14.600,00 DH HT.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Respecter les règles d'exécution des dépenses publiques ;
- Veiller au respect du principe de la concurrence en matière de commandes publiques ;
- Veiller à ne pas ordonnancer le paiement des dépenses en l'absence de justifications ;
- S’assurer de l’exactitude des données figurant dans les factures et de leur concordance avec celles réellement livrées.
C. Gestion des recettes et des services publics locaux A cet égard, il a été constaté ce qui suit :
¾ Faiblesse et défaut d’actualisation de la valeur des loyers des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et à usage d’habitation Il a été constaté que les tarifs des loyers des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et à usage d’habitation sont, généralement, faibles, ne dépassant pas en moyenne 50 DH/mois, et que la commune ne procède pas à l’actualisation de ces tarifs, tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur, ce qui a eu des répercussions négatives sur les recettes de la commune, d’autre part.
¾ Défaut de prise des diligences pour le recouvrement des loyers Le montant des restes à recouvrer relatif aux loyers des locaux commerciaux relevant du domaine communal de « Attaouia » est important. Il a atteint, au titre de l’année 2012, un montant de 293.008,93 DH. Il convient de préciser que bien que plusieurs locataires n’ont pas honoré leurs engagements visà-vis de la commune, cette dernière n’a pris aucune mesure à leur encontre.
¾ Faiblesse des chiffres d’affaires déclarés par les redevables de la taxe sur les débits de boissons Les chiffres d’affaire déclarés par les exploitants des établissements soumis à la taxe sur les débits de boissons sont faibles. En effet, la régie de recettes de la commune se contente, pour la liquidation de cette taxe, des montants déclarés par les gestionnaires de ces établissements sans procéder à leur révision afin de s’assurer de leur validité et des quantités de boisson réellement consommées.
¾ Défaut d’exercice par la commune de son droit de communication et de contrôle Les déclarations relatives aux chiffres d’affaire annuels réalisés par les exploitants des établissements soumis à la taxe sur les débits de boissons sont déposées à la régie de recettes, sans qu’il soit exigé de la part de cette dernière la production, en sus de ces déclarations, des justifications nécessaires et les pièces