N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2509
¾ Défaut de recours à un architecte pour la construction des locaux La commune n'a pas recouru à un architecte pour préparer les plans, et le cahier des prescriptions spéciales de la construction des locaux et ce, contrairement aux dispositions de l'article 80 du décret n° 2- 06-388 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Par ailleurs, la commune s’est basée pour la construction de ces locaux sur des plans qui n’étaient pas soumis à l’avis de l'agence urbaine.
¾ Méconnaissance des règles d’engagement comptable de dépenses L’ordonnateur a ordonné l’exécution des travaux de construction des locaux commerciaux sans soumettre, préalablement, la proposition d’engagement à la certification du comptable compétent et ce, contrairement aux dispositions des articles 63 et 64 du décret n°2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités et de leurs groupements.
¾ Défaut de soumission du projet de construction de locaux commerciaux à l’avis du conseil communal L’examen des PV du conseil communal révèle le défaut de soumission du projet de construction des locaux commerciaux à son avis en méconnaissance des dispositions du titre IV de la charte communale.
Toutefois, on a soumis au conseil la question de régularisation de la situation immobilière du terrain sur lequel les locaux ont été construits et celle de l’approbation du cahier des charges relatif à la location des locaux commerciaux respectivement lors de la session extraordinaire du 27 mai 2011 et la session ordinaire d'octobre 2011.
Considérant ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Respecter les sites de réalisation des travaux prévus initialement dans les cahiers de prescriptions spéciales ;
- Assurer les garanties nécessaires à l’indépendance et l’impartialité des bureaux d'études et de contrôle vis-à-vis des titulaires des marchés publics ;
- Etablir les rapports d’achèvement de l’exécution des marchés dont le montant dépasse un million de dirhams ;
- Etablir les études préalables avant la conclusion des marchés et l’exécution des projets ;
- Respecter les autorisations budgétaires et les règles d’engagement de dépenses ;
- Respecter la réglementation des marchés publics notamment celles relatives à l’émission d’ordres d’arrêt et de reprise de travaux, les avenants, l’augmentation dans la masse des travaux, le suivi des travaux et leurs réceptions.
B. Gestion des dépenses L’examen des dépenses de la commune urbaine Attaouia a relevé les observations suivantes :
¾ Régularisation de dépenses par bons de commande Il a été observé dans ce cadre ce qui suit :
- En date du 29/03/2013 la commune a émis le bon de commande n°16/2013 d’un montant de 23.976,00 DH pour l’acquisition des fournitures et matériels d’équestre. Néanmoins, il a été constaté que l’entrepôt communal a livré ces fournitures au président d’une association locale d’équestre en date du 6 Février 2012, soit à une date antérieure à la date d’émission du bon de commande, tel qu’il ressort de la décharge signée par le bénéficiaire ;
- En date du 04/04/2013 ; la commune a émis le bon de commande n°23/2013 d’un montant de 174.200,00 DH au profit d’un bureau d’études pour la réalisation des études techniques relatives à la construction d’une piscine municipale. Néanmoins, il a été constaté que ces études ont été réalisées en date du 07/08/2012, tel qu’il ressort du plan accompagnant le dossier technique du projet ;
- En date du 04/04/2013 ; la commune a émis le bon de commande n°22/2013 d’un montant de 19.200,00 DH au profit d’un bureau d’études pour la réalisation des études techniques relatives à