N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2508
¾ Défaut de recours aux avenants à l’occasion des modifications dans la nature des travaux objet du marché L’absence de l’assiette foncière, nécessaire à la mise en place du nouveau transformateur électrique pour raccorder les douars Alaoui et Labiad au réseau d’électricité à basse tension, a poussé la commune à exploiter le transformateur situé au lotissement« Zaouia ». A cet effet, la commune a ajouté des nouveaux articles d’un montant est de 51.019,00 DH ne figurant pas initialement dans le bordereau des prix relatif au marché n°10/2010, et ce, sans recourir à un avenant.
Le montant total des travaux hors bordereau ainsi que le coût de suivi technique et les décomptes objet des attachements n°2, a été régularisé par l’article n° 06.02.61 du bordereau des prix relatif à l’équipement et installation d'un transformateur électrique d'un montant de 122.400,00 DH, et ce contrairement aux dispositions de l'article 51 du décret n° 2-99-1087 du 4 mai 2000 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat.
¾ Méconnaissance des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics L’examen du dossier du marché n°27/2012 d’un montant de 1.799.982,00 DH passé avec la société "I" le 20 novembre 2012 et dont l’objet est la réalisation d’un complément de travaux d’électrification du centre de la commune Attaouia et en particulier le Boulevard Mohammed VI , a montré que les travaux ont réellement commencé antérieurement à la date d’émission par la commune de l’ordre de service ordonnant leur commencement le 23 novembre 2012. En effet, le PV de chantier daté du 13 septembre 2012 indique l’état d’avancement des travaux à cette date.
5. Projets économiques L’examen des projets économiques a révélé les observations suivantes :
a. Projet de construction d’une piscine communale pour enfants Afin d’améliorer les services sociaux et sportifs et créer un espace de divertissement, la commune a décidé d’édifier une piscine communale pour enfants au complexe socio-sportif de proximité. A cet effet, elle a passé le 20 septembre 2012 le marché n°23/2012 avec la société "S" de travaux publics et bâtiment d’un montant de 765.187,00 DH. Toutefois plusieurs dysfonctionnements ont été enregistrés :
¾ Recours à des bons de commande pour régulariser les travaux antérieurement réalisés Après le commencement des travaux de la piscine le 21 novembre 2012, la commune a décidé de modifier les composantes et spécifications de la conception initiale du projet afin d’élargir son exploitation à des bénéficiaires plus âgés. Cette décision a entrainé l’augmentation de la masse des travaux prévus initialement dans le marché ainsi que le dépassement de son montant initial et a provoqué un déséquilibre financier. Afin d’y remédier, la commune a procédé, durant l’année 2014, à l'émission des bons de commande n° 8, 9 , 10 et 11 non datés en faveur du titulaire de ce marché de montants respectivement de 39.600,00 DH, 47.244,00 DH, 38.070,00DH et , 53.136,00 DH.
¾ Défaut de paiement du montant des travaux supplémentaires réalisés Pour aménager la piscine communale, la commune a fait exécuter des travaux supplémentaires par la même société titulaire du marché n°23/2012. Cependant, la commune n’a pas encore réglé le montant de ces travaux et qui, selon le service technique de la commune, est estimé à 127.307,00 DH.HT.
b. Projet de construction de locaux commerciaux L’examen des dossiers ainsi que le contrôle de la matérialité ont relevé les observations ci-après :
¾ Emission de bons de commandes de régularisation de travaux Les bons de commande n°27/2013 et 06/2013 respectivement du 01/02/2013 et du 04/08/2013 relatifs aux travaux de construction des locaux commerciaux ont été émis après le commencement des travaux de fouilles des fondations de ces locaux en date du 05/07/2012, comme en atteste le PV de la réunion de la commission qui a assisté aux fouilles.
De même la prise des prélèvements pour les essais et le contrôle des travaux de construction effectuée le 30/01/2013 par la société "K" est survenue à une date antérieure aux dates de bons de commande mentionnés ci-dessus.