N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2507
¾ Régularisation des travaux antérieurs par un bon de commande Il été a constaté qu’en vue de régulariser une partie de ses dettes dues au titre des travaux réalisés dans le cadre du marché n°8/2011 relatif à l’achat et à la pose de buses, réceptionnés le 13 février 2012, la commune a recouru au bon de commande n°56 du 2 septembre 2013 d’un montant de 194.839,51 DH.
Toutefois, et malgré le paiement d’une partie de la dette due, la commune est toujours débitrice dans le cadre de ce marché d’un montant de 201.618,35 DH.
¾ Absence des procès-verbaux (PV) de chantiers Le dossier du marché n°8/2011 ne comporte pas les PV des réunions de la commission chargée du suivi des travaux à l'exception des réunions du 6 et du 26 décembre 2011 et du 12 janvier 2012. Cette absence de PV rend difficile toute possibilité d’appréciation du rôle alloué à cette commission en matière de contrôle de l’avancement des travaux durant toutes les phases de l’exécution.
¾ Défaut d’atteinte de l’objectif fixé du projet L’importance du projet de construction d'une station de traitement des eaux usées est indéniable tant pour la santé publique que pour la sauvegarde de l’environnement. Pour la réalisation de cet objectif, la commune a ouvert les crédits nécessaires. Toutefois, le projet n’a pas encore abouti a cause de l’arrêt des travaux.
Le contrôle sur place du projet a révélé que la station de pompage manque d'entretien. La couverture en plastique du réservoir d'algues a été endommagée. La boue couvre les réservoirs anaérobiques. De même, les travaux objet du marché de plomberie et en particulier ceux relatifs au pose du gravier à la raffinerie et lit de séchage ne sont pas achevés. Enfin, le transformateur des eaux pluviales n’est pas opérationnel.
b. Travaux d'assainissement dans les différents quartiers et douars de la commune Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes a relevé ce qui suit :
¾ Retard injustifié dans l'exécution des travaux Il a été constaté, suite au contrôle sur place courant le mois d’avril 2014 , que bien que le délai d’exécution des travaux relatifs au marché n°11/2013 a été fixé à 3 mois selon le cahier des prescriptions spéciales, la commune n’a émis aucun ordre de service d’arrêt et n’a pas prononcé de réception provisoire des travaux dont le commencement a été ordonné en date du 15 octobre 2013 et dont la réception d’une partie a été effectuée dans le cadre du décompte provisoire n°2 du 20 décembre 2013.
¾ Emission injustifiée d’ordres d’arrêt et de reprise des travaux Le 18 septembre 2012, la commune a émis un ordre de service ordonnant l’arrêt des travaux objet du marché n°6/2012. Elle a motivé son ordre par l’occupation du site des travaux au Douar Sidi Ahmed Foukani. Ensuite, en date du 16 novembre2012, la commune a ordonné la reprise des travaux. Cependant le procès-verbal de chantier n°6 daté du 29 septembre 2012 atteste de l’avancement des travaux durant cette période. Certes, les travaux de terrassement, remblais primaire et secondaire et compactage ont été exécutés dans la période allant du 18 septembre 2012 au29 septembre 2012.
4. Projets relatifs à l'éclairage public (poteaux et câblages) Il a été noté à cet égard, ce qui suit :
¾ Travaux réalisés en l'absence d'étude technique du projet La commune a passé le 1er décembre 2010, avec la société "T" le marché n°10/2010 d’un montant de 1.051.135,56 DH pour les travaux d'électrification (première et deuxième catégories) des Douar Chlouh, Alaoui et Labiad. Toutefois, juste après leur commencement le 10 janvier 2011, les travaux ont été arrêtés le 5 avril 2011 pendant une durée de 6 mois et 19 jours, en raison de l’absence d’une étude technique préalable relative à l'électrification de certains logements situés dans le périmètre urbain. Ces travaux n’ont repris qu’en date du 24 octobre2011, Ce qui montre que l’étude en question n’a été délivrée qu’à cette date.
En dépit de ce qui précède, la commune a dressé le décompte provisoire n°4 et dernier, objet des travaux réalisées jusqu’en date du 28 octobre2011, soit 4 jours après la réception de l'étude citée ci-dessus. Ainsi, il s’avère que les travaux ont été réalisés par la société titulaire du marché en l'absence de l'étude nécessaire.