N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2506
négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales », il a été constaté que la commune a procédé à la réalisation de projets relatifs à la construction et à l’aménagement de la voirie (cas des marchés n°11/2010 et n°12/2010) et ce, d’une part, avant l’établissement d’études préalables de l’ensemble du projet et d’autre part en l’absence de coordination entre le service technique et le service chargé de la planification et de la programmation.
¾ Engagement de dépenses en l'absence des crédits nécessaires Malgré l’indisponibilité des crédits nécessaires et en vue d’aménager le centre de la ville, la commune a passé le 26 décembre 2011, le marché n°14/2011 avec la société « B.A » d’un montant de 1.846.476,00 DH et le marché n°16/2011 avec la société « D. Travaux » d’un montant de1.905.567,60 DH, et en date du 30 Janvier 2012, le marché n°17/2011 avec la société « B.A » d’un montant de 2.360.826,96 DH et ce contrairement aux dispositions de l'article 49 du décret n° 2-09-441 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités et de leurs groupements. Cet état de fait a été à l’origine de décisions judiciaires prononcées à l’encontre de la commune en vue de payer les montants des dépenses correspondants aux travaux exécutés au profit des titulaires des marchés susmentionnés.
¾ Emission injustifiée d’ordres d’arrêt et de reprise de travaux La commune a émis les 2 et 25 juillet 2012, pour le motif de l’existence d’un ouvrage hydraulique sur la piste menant à l’école Ouled Brahim, respectivement un ordre d’arrêt et un ordre de reprise des travaux objet du marché n°02/2012 relatif au raccordement des douars « El Hadaouine » et « Ouled Brahim » au réseau routier. Toutefois, les procès-verbaux de suivi des travaux du chantier du 4 et 12 juillet 2012 attestent de l’avancement des travaux durant cette période (réalisation des bordures en matériaux sélectionnés, le terrassement lié aux ouvrages hydrauliques...).
¾ Réception provisoire des travaux en l’absence de contrôle de leur conformité par rapport aux spécifications techniques La commune a passé, le 9 janvier 2013, le marché n°34/2012 d’un montant de 1.388.556,84 DH avec le groupement des sociétés "I" et "S" pour l’exécution des travaux d’aménagement du centre de la commune.
Cependant, la prise des prélèvements par le laboratoire en vue de contrôler une partie des travaux a eu lieu les 20, 21 et 22 mai 2013, alors que la réception provisoire des travaux a été prononcée le 17 mai 2013.Ainsi la commune a réceptionné les travaux sans s’assurer de leur conformité par rapport aux spécifications techniques prévues dans le cahier des prescriptions spéciales.
3. Projets liés aux travaux d’assainissement liquide L’examen de certains marchés passés pour l'achèvement des travaux d’extension de la station d’épuration et d’assainissement liquide des quartiers et douars de la commune, a permis de relever les observations suivantes :
a. Extension de la station d’épuration des eaux usées Face à l’incapacité de la station d’épuration existante de supporter les flux d’eaux usées importants dus au développement urbain, la commune a décidé son extension sur la base d’une étude réalisée par l'Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II. A cet effet, la commune a passé le 14 septembre 2009, les marchés n°1/2009 et 2/2009 respectivement d’un montant de 628.368,00 DH et 331.200,00 DH pour d’une part réaliser les travaux de génie civil et d’autre part pour l'achèvement des coupoles. Ensuite, la commune a passé en date du 19 août 2011, le marché n°8/2011 relatif aux travaux de plomberie d’un montant de 838.479,71 DH.
Dans ce cadre, la Cour a relevé les observations suivantes :
¾ Engagement de dépense en l’absence de crédits La commune a passé le marché n°8/2011 en l’absence de crédits budgétaires suffisants. En effet, après leur commencement en date du 15 novembre 2011 et leur avancement à hauteur de 47% de leur masse initiale, les travaux se sont arrêtés après que la commune n’ait pas pu payer le montant dû à l'entreprise. A ce sujet, il s’est avéré que le montant du marché n’a pas fait l’objet d’un engagement comptable préalable et ce, contrairement aux dispositions de l'article 49 du décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités et de leur groupements.