N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2505
- Pour Eviter les risques touchant à l’environnement et à la santé des enfants et des jeunes qui utilisent les saguias comme un lieu de natation.
- Connaitre les forces et les faiblesses de ce service vital.
- La recommandation des autorités préfectorales et l’accord de tous les membres du conseil communal concernant cette procédure (Procès-verbal daté le 27/06/2013).
Le contrat conclue avec la société « P. R.» a été conformément à la loi en application de l’article n.6 de la loi n. 54-06 portant sur la gestion déléguée des services publics.
En effet, la conclusion de ce contrat avec une société privé nous a permis de connaitre de prêt les obstacles et les menaces, qui peuvent entraver la gestion directe par les services concernés de la commune.
Commune urbaine de "Attaouia" La commune urbaine Attaouia relève de la région Marrakech-Tensift-El Haouz, son territoire occupe une superficie de 21km2 et selon le recensement général de la population et de l'habitat de 2004 le nombre de ses habitants avoisine 20.137. L’agriculture et le commerce sont les principales activités économiques exercées au sein du territoire de la commune.
Cette commune est gérée par un conseil composé de 25 membres et au titre de l’année 2012, le montant de ses recettes budgétaires a atteint 25.190.607,55 DH dont 13.948.000,00 DH correspond à la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée à la commune.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune urbaine Attaouia a permis de relever des observations et d’émettre des recommandations susceptibles d’améliorer la gestion de la commune :
A. Evaluation des projets réalisés 1. Observations générales ¾ Modification des sites abritant les travaux prévus initialement dans les cahiers de prescriptions spéciales En général, à l’occasion de la préparation des cahiers de prescriptions spéciales, le service technique communal procède à la détermination des sites susceptibles d’abriter les travaux objets des marchés.
Cependant, il a été constaté dans le cas des marchés n°17/2011, 01/2012, 02/2012, 06/2012, 06/2011 et 06/2010 et en l'absence de toute étude ou planification préalable, que des changement de sites ont eu lieu au niveau de la phase de commencement des travaux ou de la phase de leurs exécutions. Ces changements ont poussé la commune à introduire des modifications des quantités et de la nature des travaux, ce qui peut affecter et l’équilibre financier et la conception technique initiale des projets d’une part, et occasionner des surcoûts et des difficultés pour atteindre les objectifs fixés. D’autre part.
¾ Défaut d’établissement des rapports d’achèvement de l’exécution des marchés Durant la période allant de 2009 à 2013, la commune n'a pas établi les rapports d’achèvement de l’exécution de 22 marchés dont le montant est supérieur à un million (1.000.000,00) de dirhams et ce, contrairement aux dispositions de l'article 91 du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
2. Projets relatifs aux travaux de voirie et chaussées Dans ce cadre, la Cour a relevé les observations suivantes :
¾ Absence d'études préalables Contrairement aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle qui énoncent que « le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute