N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2504
concerne la multiplicité des intervenants dans ce domaine, notamment le bénéficiaire de l’agreement, le locataire et le chauffeur du véhicule exploité. Malgré cela, la commune organise de temps en temps, des compagnes pour le recouvrement de ces deux taxes en coordination avec l’autorité locale et l’appui de la gendarmerie royale.
D. Gestion des services communaux 1. Souk hebdomadaire et l’abattoir ¾ Renouvellement sans assise juridique du contrat d’affermage du souk hebdomadaire et de l’abattoir communal Les procédures de l’opération de location des services du souk hebdomadaire d’Ait Ourir et le service de l’abattoir municipal dans la période entre 2009 et 2011, ont été exercées conformément aux dispositions juridiques en vigueur dans ce domaine. En commençant par l’appel d’offre, le retrait des cahiers de charges par les conquérants et l’examen des offres dans une réunion publique. La dernière étape c’est la présentation du dossier complet à l’autorité de tutelle compétente pour approbation. A titre explicatif, tous les conquérants qui s’étaient présentés pour le retrait des cahiers de charges concernant les deux marchés, avaient pris simultanément le contrat de prescription spéciale, dont les dispositions sont complémentaires au contenu du cahier de charges. Le deuxième article du contrat de prescription spéciale stipule que :
La location du droit de l’exploitation des services du souk hebdomadaire « Tlat Ait Ourir » -aussi bien que l’abattoir municipal- est fixée à une durée de trois années, renouvelable une seul fois, et ce à compter du 01/01/2009 jusqu’au 31/12/2011. Le paiement concernant cette location s’effectue sur trois ans, comme suit :
- La première année (01/01/2009 – 31/12/2009) : payable selon l’article n.3 du présent contrat.
- La deuxième année (01/01/2010 – 31/12/2010) : le montant est équivalent à celui de la 1er étape avec une majoration de 2.5%, payable en espèces ou par chèque certifié auprès du trésorier communal avant le 1er novembre 2009 date limite.
- La troisième année (01/01/2011 – 31/12/2011) : le montant est équivalent à celui de la 1er étape avec une majoration de 5 %, payable en espèces ou par chèque certifié auprès du trésorier communal avant le 1er novembre 2010 date limite.
Si l’attributaire n’a pas respecté l’un des deux derniers délais, il est considéré désistant. La Commune Urbaine d’Ait Ourir aura donc le droit de lancer un appel d’offre pour l’affermage du souk hebdomadaire.
Avec la privation du désistant – l’ancien porteur du marché – de tous les appels d’offre lancés par la commune. Le droit de recours à la justice est réservé à la commune dans le cas échéant.
Par cette procédure, la commune urbaine d’Ait Ourir respecte le principe général du décret des marchés publics, (…).
¾ Défaut de recours à la concurrence pour l’affermage du souk hebdomadaire d’Ait Ourir et l’abattoir La commune a fait recours à l’appel d’offres pour l’affermage du souk hebdomadaire d’Ait Ourir et l’abattoir municipal, et ce depuis la date d’application de la procédure de l’appel d’offres par les collectivités territoriales pour la location de ses services. Mais ce qui est nouveau pour la Commune Urbaine d’Ait Ourir, concerne la durée d’affermage. Au lieu d’une année, la durée de location est fixée à trois années et puis à trois années renouvelable une seule fois, selon le cahier de charges approuvé par l’autorité de tutelle et selon un appel d’offres ouvert comprenant les trois premières années et un seul renouvèlement (…) En tout cas, et pour éviter toute confusion du point de vue juridique, nous avons présenté les dossiers des deux marchés à l’autorité de tutelle compétente, qui a donné son approbation effective sans aucune réserve ni observation concernant les procédures effectuées par la Commune Urbaine d’Ait Ourir (…).
2. Piscine municipale La Commune Urbaine d’Ait Ourir avait procédé à la conclusion d’un contrat de gestion de la piscine municipale par l’application de la procédure de négociation. Et ce pour les raisons suivantes :
- La durée du contrat est très courte, ne dépassant pas 3 mois.