N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2503
communal vise une restructuration du souk hebdomadaire conformément aux critères de l’Urbanisme, et pour permettre aux citoyens d’aborder le souk dans les bonnes conditions. Par contre les déclarations de certains artisans, qui exploitent ses locaux, ne se basent sur aucun fondement concret et restent loin d’être à la hauteur de leur engagement de paiement des droits d’exploitation, dans le cas de d’inscription de ses locaux dans les registres du patrimoine communal.
¾ Absence de d’actualisation du loyer pour les locaux commerciaux existants au centre de la ville La commune urbaine d’Ait Ourir avait actualisé le loyer concernant les locaux commerciaux et d’habitation avec une majoration de 30% du prix de loyer à compter du 1er janvier 2006. Et à compter de l’année 2015, la commune vise à effectuer une révision du loyer conformément à la nouvelle loi du loyer par une majoration de 10%, ce pourcentage sera applicable chaque trois années. D’autre part, la Commune Urbaine d’Ait Ourir se réfère à tous les moyens juridiques pour assurer ses droits financiers, à travers l’organisation des compagnes de recouvrement en coordination avec l’autorité locale et l’appui de la gendarmerie royale sans oublier le recours à l’avocat de la communale.
¾ Absence du recensement annuel des terrains urbains non bâtis La commune ne dispose pas des ressources humaines et de moyens techniques suffisants, qui aident les services communaux à effectuer un recensement annuel des terrains urbains non bâtis. Surtout concernant les terrains existants à l’extérieur des lotissements structurés. En ce qui concerne les terrains existants à l’intérieur des lotissements, les services concernés travaillent pour ajuster leur nombre, identifier leurs propriétaires, pour avoir ainsi toutes les données facilitant le recouvrement de cette taxe et permettant à éviter la prescription des dettes y afférentes en faveur de la commune. On remarque aussi que, durant les quatre dernières années, la culture fiscale est apparue chez les propriétaires des terrains urbains non bâtis.
Ces derniers déposent les déclarations de propriété des terrains urbains non bâtis et payent spontanément les taxes y afférentes. Evitant ainsi les pénalités liées à l’absence du dépôt des déclarations et les majorations du paiement tardif (...).
Par contre, l’imposition d’office de la taxe nécessite l’appui sur des données très précises du point de vue la situation du terrain, sa superficie et l’identification du propriétaire ou du possesseur, ainsi que l’adresse exacte du redevable. Dans la plus part des cas, ce dernier élément reste difficile à déterminer.
¾ Non recouvrement des droits d’occupation temporaire du domaine public communal à usage commercial, industriel ou professionnel Nul ne peut nier le recouvrement des redevances d’occupation temporaire du domaine publique communal à usage commercial, industriel ou professionnel, effectué par les services fiscaux communaux.
Il faut juste examiner le trend d’accroissement des recettes réalisées relatives à ladite redevance :
353.570,00 DH (2010), 622.330,00 DH (2011), 639.916,00 DH (2012) et 647.815,00 DH en 2013.
¾ Occupation du domaine public en l’absence d’autorisation (…) Il ne s’agit pas d’un simple texte juridique à projeter facilement et librement sur la réalité. Mais il faut tenir compte à d’autres données sociales et à des raisons de sécurité, ainsi qu’à d’autres problématiques doctrinales relatives à l’interprétation correcte, les buts et fins du texte juridique. Malgré cela, la commune n’épargne aucun effort permettant d’assurer ses droits matériels, mais non pas au détriment du respect de la loi et sa souveraineté.
¾ Dépassement de la surface autorisée pour l’occupation temporaire de certains entrepôts En ce qui concerne les entrepôts situés près de la rive de Oued Zat, leurs exploitants sont autorisés à occuper temporairement le domaine public communal à des fins professionnelles. En plus, la superficie à occuper est déterminée clairement par les arrêtés d’autorisation.
¾ Défaut de recouvrement de la taxe sur le transport public de voyageurs et la taxe de stationnement des taxis Le problème de gestion de la taxe sur le transport publique de voyageurs et le droit de stationnement des véhicules affectés au transport public de voyageurs, a pour cause deux facteurs essentiels. Premièrement, au refus du comptable publique de prendre en charge les ordres de recouvrement, lui permettant d’accomplir les procédures de recouvrement forcé des droits acquis par la commune. La deuxième raison