N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2502
principale (12.228 DH), pénalité de non dépôt de déclaration ou dépôt hors délais (2.033,80 DH), Majoration de paiement tardif (1.834,20 DH).
(…) ¾ Défaut de prise des mesures nécessaires pour le recouvrement du reste à recouvrer au détriment des membres du conseil communal La Commune Urbaine d’Ait Ourir n’épargne aucun effort pour recouvrer ses droits matériels quel que soit la nature de la personne concernée. En effet, la commune ne différencie pas entre les citoyens ordinaires et les membres du Conseil Communal d’Ait Ourir. Ces derniers sont appelés à payer leurs obligations au profit de la commune, sans leur réserver aucun privilège, pas d’exonération ni réduction ni facilités de paiement. La Commune poursuit les mêmes procédures avec les personnes concernées pour maintenir ses dettes loin de toute prescription. Elle envoie d’abord des lettres de notification concernant les montants dus conformément aux dispositions de l’article n.152 de la loi n. 06/47 portant sur la fiscalité des collectivités locales.
¾ L’octroi d’une exonération partielle sur la taxe sur les opérations de construction (…) La vérité c’est qu’il ne s’agit pas d’un Octroi d’exonération partielle, mais plutôt d’une facilité de paiement en faveur de certains fonctionnaires de la commune. Tout en fragmentant la somme due au profit de la Trésorerie de la commune sans jamais l'abandonner. En effet, pour que chaque fonctionnaire ne puisse se soustraire au paiement du montant restant de la taxe, il peut avoir une autorisation à titre provisoire. Pour plus de clarification, tous les dossiers des fonctionnaires concernent la construction d’un logement R+2 selon le plan établi à cet effet. Mais la commune n’a pas autorisé une construction d’un logement R+2, en demandant au bénéficiaire de payer le montant calculé sur la superficie de la dalle couverte du rez-de-chaussée, mais elle a autorisé la construction d’un rez-de-chaussée compte tenu de la superficie couverte. Par conséquent, la commune a autorisé la construction de 656 m2 seulement sur 1531 m2. Elle a recouvré parallèlement le montant correspondant sans jamais négliger le recouvrement du reste (…).
¾ Erreur de la liquidation de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction Le recouvrement de cette taxe est soumis sous les contraintes de la réalité de la commune urbaine d’Ait Ourir. C’est pour cela que la commune recouvre la somme d’une seul session, considérant que la plus part des personnes autorisées à occuper temporairement lu domaine public communal lié à la construction, ne commencent pas les travaux de construction qu’après expiration du trimestre qui leur est autorisée. Elles débutent l’opération de construction pour une période précise puis elles arrêtent l’opération de construction.
¾ Défaut d’imposition et de recouvrement de la taxe sur les débits de boisson Nous sommes, à la commune urbaine d’Ait Ourir, complètement conscients de toutes les observations soulevées par le comité de contrôle relevant de la Cours Régionale des Comptes, concernant l’opération de gestion des taxes sur les débits boissons. Nous n’avons pas pu appliquer toutes les dispositions juridiques régissant ladite taxe. Mais ce n’était pas une négligence de notre part ou une exonération de n'importe quel parti, c’était uniquement par application du principe « ce qui n’est pas atteignable en totalité, à ne pas le négliger en totalité ». Nous avons donc concentré nos efforts sur les redevables existants au centre de la commune, en tenant compte de la mobilité de consommation qui diffère entre le centre et les périphériques étendues de la municipalité. Aussi, la non application des procédures d’imposition automatique de cette taxe, revient essentiellement au refus du comptable public de prendre en charge les ordres de recouvrement émis des services communaux concernés. Malgré cela, la commune a pu recouvrer des sommes considérables concernant ladite taxe, malgré la baisse d’achalandage économique dans la région au cours des dernières années, soit un somme de 94.566,00 DH sur les années 2009 à 2013.
(…) ¾ Construction illégale des locaux commerciaux sur le domaine public communal Les locaux commerciaux du souk hebdomadaire, qui ne figurent pas dans les registres du patrimoine communal, ce sont des constructions en pisé datées des années soixante du 20ème siècle, souffrant d’effondrement de structure. Ils ne sont pas recensés parmi le patrimoine communal car le conseil