N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2501
¾ Réception provisoire avant l’achèvement des travaux d’équipement Tous les travaux d’aménagement de lotissement « Farah » sont réalisés avant la réception provisoire à l’exception la création de la route à proximité du lycée Abatih sur une longueur de 250 mètre. Cette exception est faite pour préserver la parcelle groupée, afin de réaliser certains projets nécessaires, tel que le tribunal d’Ait Ourir. D’aute part cette parcelle est exploité pour l’exercice de la prière « MOUSALA » dans les occasions religieuses.
En ce qui concerne l’empiétement sur la propriété des autres, Il à noter que c’est le contraire, ce sont les particuliers qui ont empiété sur le titre foncier N° 468/M notamment : à l’est (propriété des héritiers AMANHOUD) du nord (parcelles N° 1242 et 1241). Ce fait était la cause de la modification de l’emplacement des lots suivants : 176-177-180 par un plan modificatifs là où il l’établissement fait présenter un plan réglementaire du projet pour modifier.
En ce qui concerne le non-respect de la distance réglementaire entre le cimetière et le lotissement. A noter que ce cimetière relève du territoire de la commune Rurale Ait Sidi Daoud lors de son élargissement non réglementaire. Qui n’a pas été mentionné sur les documents du dossier de la demande de lotir. Et pour remédier à cette situation la commune Ait Ourir à clôturer ledit cimetière après le dernier découpage administratif.
Le non aménagement des espaces vertes. Cela revient à l’inexistence de l’eau d’arrosage des plantes. La commune n’a pas opté pour l’aménagement ces espaces verts, ce qui a été l’objet de plusieurs revendications des habitants.
b. Lotissement ANNOUZHA Le 25/03/2009, la commune urbaine a autorisé l’établissement AL OMRANE de créer le lotissement ANNOUZHA, suite au dossier approuvé le 26/01/2009 sous N° 17-08-2009. Le 03/11/2011 la commune a fourni la réception provisoire ce lotissement, suite aux attestations fournies par les bureaux d’études et les laboratoires concernés, et à l’avis de comité technique chargé de la réception provisoire des travaux qui a effectué une visite des lieux pour vérifier les travaux réalisés, et de s’assurer que tous les prestations sont exécutées conformément aux critères et aux normes en vigueur, ainsi que l’établissement ERAC a présenté un plan topographique qui trace le profil des équipements et les voies et les réseaux principaux du lotissement.
Concernant la surface du terrain sportif, cela n’est que seulement une erreur matérielle commise par l’architecte, et qui a été décelée par l’ingénieur topographe chargé de l’établissement du plan topographique, et les opérations d’extraction des titres fonciers des lots de lotissement.
Le plan de lotissement approuvé par la commission compétente n’a pas mentionné des conduites de drainage des eaux pluviales, à cet égard la commune va trouver une solution opportune et convenable à cette anomalie, et ce en coordination, avec les propriétaires des terres de culture riveraines du lotissement, en but d’éviter tout dégâts présumés.
c. Lotissement ZAITOUN (…) le 14/03/2005, la commune a conclu la réception provisoire de la 1ère tranche selon au procès-verbal du comité technique chargé d’étudier le dossier suite au plan approuvé le 15/03/2004 sous N° 15-08- 2004, en attente l’approbation du 2ème tranche qui a été en cours d’étude par le comité d’exceptionnalité, mais le dossier n’a pas été exhorté d’approbation par ce comité.
Vu le l’inexistence de l’eau d’arrosage des plantes, la commune n’a pas opté pour l’aménagement des espaces verts au lotissement ZAITOUNE.
C. Gestion des recettes ¾ Absence de toute imposition et de tout recouvrement de la taxe de séjour Concernant la taxe de séjour, la Commune Urbaine d’Ait Ourir avait procédé à l’opération de recouvrement de ces dettes auprès des personnes redevables, notamment monsieur "A.C" (…), commençant par l’avis de notification numéro 939/2014 pour la suspension de la prescription conformément aux dispositions de l’article n.152 de la loi n. 06/47 relative à la fiscalité des collectivités locales. Considérant que les éléments de l’imposition de la taxe ont été fixés suite au constat des magistrats de la Cour régionale des comptes. La dite opération a abouti à la perception des montants suivants : Taxe