N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2500
¾ Exploitation de certains locaux en l’absence des certificats de conformité Tous les grands projets nécessitant l’obtention des certificats de conformité construits sur le territoire de la commune sont des anciens projets dans leur majorité, raccordés au réseau de l’eau potable juste après délivrance de l’autorisation de construire. Le raccordement de ces locaux au réseau d’électrification se fait suite à une coordination des intéressés avec l’Office National de l’Electricité, et ce avant même la délivrance du certificat de conformité de la part de la commune. En ce qui concerne les autorisations d’exploitation, la commune n’a délivré aucune autorisation relative à ces projets.
¾ Délivrance des attestations de branchement aux réseaux d’eau et d’électricité par la commune en méconnaissance des procédures en vigueur La Commune Urbaine d’Ait Ourir se constitue de plusieurs douars et quartiers anciens, équipés par le réseau de l’eau potable et le réseau d’électricité. Dans le but de faciliter la procédure et permettre aux citoyens d’avoir un logement convenable conformément à l’article 31 de la constitution, et vu la pression de la population concernant des deux matières vitales, la commune a créé une commission technique locale, composée du représentant de l’autorité locale et du représentant de la commune. Ladite commission est chargée de l’étude des demandes de raccordement aux réseaux de l’eau potable et d’électricité, de prévisualisation des constructions objet des demandes pour s’assurer de sa sécurité. En se basant sur l’avis de cette commission, la commune procède à la délivrance de l’autorisation de raccordement aux deux réseaux.
¾ Insuffisance du contrôle des constatations des infractions de l’Urbanisme L’opération de contrôle de l’Urbanisme est entravée par une insuffisance relative aux moyens humains et techniques, surtout à l’égard de l’étendue de la délimitation territoriale de la commune urbaine. Malgré cela, la commune déploie des efforts considérables pour lutter contre les constructions non réglementaires en coopération avec l’autorité locale, le comité provincial de vigilance et l’agence urbaine. En ce qui concerne les infractions enregistrées par nos services au titre de l’année 2012, et qui ne dépassent pas 19 infractions, ce n’était pas une négligence de notre part, mais vu les difficultés rencontrées par nos services dans l’identification complète des auteurs d’infractions (à cause de l’immigration ou du fait que l’intéressé habite hors de la commune). Cela exige l’attente jusqu’à récupérer les informations auprès de l’autorité locale ou des services de la gendarmerie royale pour instituer le dossier de poursuite conformément aux dispositions de la loi (…).
2. Dysfonctionnements au niveau de l’autorisation et la création des agglomérations urbaines La Commune Urbaine d’Ait Ourir se constitue de plusieurs douars et quartiers anciens à caractère rural, disposant des réseaux essentiels : l’eau potable, l’électricité et l’assainissement liquide. Il règne encore la nature agricole dans la commune, malgré les lotissements crées récemment, qui ont contribué à l’urbanisation de la commune, notamment « Farah » et « Nouzha » crées par l’établissement Al OMRANE et le lotissement « Zitoune » crée par des particuliers.
a. Lotissement FARAH La création du Lotissement « FARAH » s’est fait par l’établissement Al OMRANE (EX ERAC) par le biais d’une convention entre la commune urbaine et Al OMRANE encadrée par l’autorité provinciale (…).
¾ Réalisation des travaux de la 2ème tranche avant l’autorisation de lotir Suite à la convention sus-indiquée qui engage la commune urbaine à donner l’assistance administrative et technique à L’ERAC pour la réalisation et la commercialisions du produit du lotissement « Farah », (…) la commune n’avait aucune objection concernant le lancement d’équipement de la 2ème tranche avant la délivrance de l’autorisation, du fait que la première tranche n’avait pas connu une bonne commercialisation à l’époque, et aussi en raison d’une crainte de la part de la commune que l’établissement abandonne la réalisation de la 2ème tranche. La commune avait reporté l’autorisation de cette dernière jusqu’à la commercialisation de la 1ère tranche.
A noter que la demande relative à cette tranche était déjà approuvée par les deux commissions chargées de l’étude des demandes de l’autorisation de lotissement (…).