N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2499
Marché N° 03/2009 – 01/2010 – 02/2011 – 02/2012 – 01/2013.
Les marchés sus_indiqués sont passés conformément au décret N° 02-06-388 relatif aux marchés publics, mais la difficulté majeure qui entrave l’action administrative communale, c’est garantir la continuité du service public sans fournitures le bureau (papier – imprimes ancre …) Or, la dernière réforme des marchés publics n’a pas stipulé de nouveaux modes de passation de ce type de consultation pour cette entrave.
¾ Etablissement dernier décompte avant achèvement du service Pour mieux garantir la continuité du service public, il fallait assurer d’une façon permanente et quotidienne de bien fonctionnement de l’action communale, par le biais de fourniture du papier, imprimes, ancres, stylos, matériel technique et informatique,…pour permettre aux différents services de la commune de répondre aux besoins des administrés, dans des conditions de qualité et d’efficacité.
B. Gestion du domaine de l’urbanisme 1. Autorisations concernant le domaine de l’urbanisme ¾ Délivrance d’autorisations de morcellement en dehors du cadre habituel Les autorisations de morcellement délivrées sont celles des parcelles individuels situées entre des constructions existantes dans des quartiers anciens (quartier Igoudar, quartier Ait cheikh Ali, quartier Amahane, quartier Abidar, quartier Mouazerne), qui sont équipés par l’eau potable, l’électricité et le réseau d’assainissement ils subissent dernièrement la restructuration et peuvent répondre aux conditions indispensables pour recevoir des logements conformément à l’article 47 de la loi 90-12 relatif à l’Urbanisme.
La commune ne délivre les autorisations de construire qu’à condition d’un avis favorable de la commission technique chargée de l’étude des demandes d’autorisations de construire. Cette commission est constituée d’un représentant de l’agence Urbaine, l’Autorité provinciale et un représentant de la commune, suite au troisième chapitre de la loi 90-12 et en particulier Article 43 et 44 en effet la commune n’a pas délivrer aucune autorisation sans l’avis favorable de la commission citée.
En ce qui concerne les autorisations que vous avez mentionnées, ont été délivrée en se basant sur les avis favorables de dite commission, selon le tableau ci-après :
Numéro autorisation Numéro d’Approbation Date d’Approbation 85/2009 121-08-09 22/07/2009 127/2009 97-08-09 03/06/2009 107/201 60-08-12 20/04/2012 09/2012 69-08-11 20/05/2011 20/2009 32-08-08 21/02/2008 ¾ Défaut de renouvellement des autorisations de construire Le cas de ne pas renouveler l’autorisation de construire ne pose aucun vice de procédure pour l’administration. En revanche le bénéficiaire de l’autorisation de construire commence les travaux dans le délai réglementaire, malgré que les possesseurs ne délivrent les autorisations de construire dans le délai réglementaire limité à une année à partir de la date de l’avis de la commission technique. La commune ne voit aucune objection puisque les autorisations de construire délivrées hors délais ne s’opposent pas aux normes du plan d’aménagement de la commune qui n’a pas subi aucune modification, le fait que le service des ressources financières, déduit la taxe sur les terrains nus non bâtis, totalement et jusqu’à la date d’autorisation de construire.
¾ Exploitation des autorisations d’aménagement à des fins de construction Même si la commune mentionne clairement les travaux d’entretien autorisés sur l’autorisation d’entretien, quelques bénéficiaires les profitent pour la construction. La commune n’épargne aucun effort pour l’application de la poursuite judiciaire encontre des contrevenants )(... .