N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2512
- S’assurer des superficies réelles occupées dans le domaine public pour un usage commercial, industriel ou professionnel et procéder périodiquement à leurs recensements ;
- Veiller au respect de la réglementation des marchés publics lors de la location des services publics communaux en matière d’approbation par l’autorité de tutelle, la constitution des garanties financières contractuelles… ;
- Veiller au respect des dispositions de l’article 22 de la charte communale en matière d’interdiction contractuelle des membres des conseils communaux.
D. Gestion du patrimoine communal Il a été constaté dans ce cadre ce qui suit :
¾ Défaut d’assainissement de la situation juridique des biens exploités par la commune Il s’est avéré suite à la vérification de sommier de consistance du patrimoine public et privé de la commune que l’origine de plusieurs biens immobiliers, essentiellement les terrains urbains nus, ‘est pas défini et qu’il est difficile de distinguer ceux faisant partie du patrimoine privé de la commune de ceux faisant partie de son patrimoine public. En outre, il a été constaté à travers l’examen du sommier de consistance du patrimoine privé de la commune que ce dernier émane dans sa globalité du domaine privé de l’Etat et qu’il n’est pas assaini.
¾ Cession des droits d’exploitation des boutiques commerciales de la commune sans son accord Il a été constaté à travers l’examen des dossiers de certains locataires des boutiques commerciales communales, que certains d’entre eux ont cédé, à titre onéreux, leurs droits d’exploitation au profit de tiers en l’absence d’accord préalable de la commune.
¾ Défaut de recours à la concurrence dans la location des boutiques commerciales communales La commune dispose de 500 commerces et de 100 locaux à usage d’habitation. A ce sujet, il a été constaté que la commune a conclu des contrats de location avec plus de 150 nouveaux locataires qui avaient bénéficié de cession des droits de location des anciens bénéficiaires. Cette opération a été entamée en méconnaissance de la procédure réglementaire de location du patrimoine privé communal qui prévoit de faire appel à la concurrence et d’exiger un cahier des charges approuvé par la tutelle, de telle manière à assurer de nouveaux tarifs de locations et d’assurer une équité entre les soumissionnaires.
De même, il s’est avéré que les locataires des locaux n° 18, 45, A21 et A33 sont, soit des descendants, soit des ascendants directs des membres du conseil communal, ce qui n’est pas conforme à l’article 22 de la charte communale qui prévoit des interdictions contractuelles des membres des conseils communaux.
Par ailleurs, la commune a procédé à la location des locaux à usage commercial n° A8, B6, 07, 08, 21, 43, 36, 40, 47, D11, 04 et C10, et ce sans résilier les contrats de leur location initiale avec les anciens locataires et sans respecter la procédure d’appel à la concurrence.
¾ Défaut de recouvrement des loyers dus par certains bénéficiaires Il a été constaté que plusieurs locataires dont des membres du conseil communal ainsi que leurs descendants ne payent pas les loyers dus à la commune. Il s’agit de 92 locaux commerciaux dont ceux portant les numéros suivants : A8, A36, A48, A58, A52, A1, A81, A24, A25, A32, A34, A37, A42, B2, B23, B24, B25, B29, B33, B35, CI22, CI23, CI3, CI43, CI45, D5, D12, D11, D13, D42, K1, K8, H6, H12, 11, 13, 18, 17, 26, 27, 35, 36, 37, 38, 41, 42, 43, 45, 44, 51, 48, 52, 53, 57, 58, 62, 63, 66, 69, 67, 71, 74, 75, 76, 77, 1, 2, 9, 7, 7bis, 4, 16, 17, 19, 20, 5, 63, 6, 7, 8, 33, 34, 45, 46 et 47.
¾ Exploitation des locaux commerciaux ou d’habitation en l’absence de contrat de location Certains locaux commerciaux et d’habitation sont exploités par des particuliers en l’absence de tout contrat de location, et ce, en l’absence de toute mesure prise par la commune pour rétablir sa relation avec certains locataires qui refusent de payer les loyers dont les tarifs sont fixés au niveau de l’arrêté fiscal. Il s’agit des locaux n° A17, A22, A26, A38, 09 et 53. Parmi ces locataires, il y a des membres du conseil communal, ainsi que leurs descendants qui exploitent les locaux n° A21, A33, 18, et 45.