N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2513
¾ Existence d’intérêts privés entre un membre du conseil communal et la commune en méconnaissance des dispositions de l’article 22 de la charte communale En sus de l’exploitation des locaux commerciaux et d’habitation par les membres du conseil ou par leurs descendants, et ce, soit par le biais de contrats ou en leur absence, il a été constaté qu’un des membres du conseil communal a bénéficié en date du 02/08/2010 d’une autorisation d’occupation du domaine public communal d’une superficie de 58,50 m² pour usage commercial. Cette autorisation a été exploitée par ce membre pour la construction illégale d’un bâtiment abritant un centre de contrôle technique.
Au sujet de ce bâtiment, il s’est révélé suite au contrôle sur place que ces constructions ont eu lieu au cours de l’année 2011, et qu’aucune procédure n’a été enclenché pour son destruction et pour l’application des pénalités, tel que prévu par la loi n°12.90 relative à l’urbanisme.
¾ Actualisation limitée du sommier de consistance Il a été constaté à travers l’examen du sommier de consistance communal, que l’actualisation opérée par la commune ne tient pas compte des observations suivantes :
- Absence de la date et le numéro de l’autorisation d’occupation temporaire de certains locaux commerciaux ;
- Absence de la date et la durée de l’occupation temporaire ;
- Absence du numéro du marché sur la base duquel ont été déterminées les obligations contractuelles de l’exploitant de certains biens publics ;
- Défaut d’inscription de toutes les servitudes des lotissements comme les routes, les places et espaces verts ;
- Défaut de fixation du prix unitaire des locaux commerciaux exploités en se limitant à inscrire le prix d’acquisition du lot de terrain sur lequel se trouvent les locaux, à titre d’exemple, les locaux commerciaux du souk hebdomadaire ;
- L’inclusion de certains terrains battis et non bâtis relevant du domaine privé de l’Etat tels que les terrains numéros de 228 à 243 dans le sommier de consistance de la commune sans base juridique ;
- L’inclusion du terrain sur lequel a été bâtie la piscine communale dans le domaine public de la commune sous le numéro 246, alors qu’il devait être inscrit dans son domaine privé après achèvement de la procédure d’acquisition.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande :
- Prendre les mesures nécessaires pour assainir la situation juridique du patrimoine foncier pour le préserver et le valoriser ;
- Interdire la cession du droit d’exploitation des locaux commerciaux loués, sans l’accord préalable de la commune ;
- Recourir à la concurrence à l’occasion de la location des biens de la commune ;
- Conclure des contrats de bail pour les locaux exploités sans contrats, et veiller à la révision des loyers qui ne sont plus en adéquation avec le développement économique et social de la commune ;
- Mettre à jour le sommier de consistance ;
- Respecter les dispositions de l’article 22 de la charte communale en matière d’interdiction contractuelle avec les membres du conseil communal.
E. Urbanisme et aménagement de l’espace L’examen de cet axe a permis de relever les observations suivantes :
1. Dysfonctionnement au niveau de création de lotissements Dance ce cadre, il a été constaté ce qui suit :