N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2514
¾ Délivrance d’autorisation de lotir en l’absence de pièces nécessaires Il a été constaté suite à la vérification de certains dossiers de demande d’autorisation de lotir, l’absence de certaines données qui doivent obligatoirement figurées dans le dossier technique. Il s’agit à titre d’exemple de la demande d’autorisation de lotir du lotissement « Annour » dont le dossier technique ne renferme pas les résultats des études relatives au réseau routier et à l’éclairage public. Cette absence rend difficile toute possibilité de contrôle par le service compétent de la commune des différentes étapes de l’avancement des travaux.
De même, l’ensemble des dossiers des lotissements ne comportent pas d’une part les documents relatifs au réseau téléphonique et l’avis de l’organe compétent en la matière et d’autre part, les données techniques relatives aux bouches d’incendie. Par ailleurs, l’ensemble des lotissements ne sont pas équipés du réseau de télécommunication.
¾ Insuffisances relevées au niveau du réseau routier construit par les lotisseurs Il a été relevé à travers le contrôle sur place que le réseau routier de certains lotissements est dans un état délabré surtout au niveau de l’ensemble des lotissements autorisés avant l’année 2009. Certes, la commune n’impose pas aux promoteurs immobiliers le respect d’un seuil déterminé de qualité en matière de construction des routes. En effet, lors de la construction des routes, les lotisseurs utilisent la technique de bicouche.
Le défaut d’exigence de normes de qualité, a entrainé la prise en charge obligatoire de dépenses par la commune pour assurer l’entretien de routes délabrées, et ce suite à sa réception de ces lotissements en dépit de la qualité des travaux des routes ¾ Autorisation de lotissement ” Tassaout3” sur un terrain dont une partie est non constructible en contradiction avec les dispositions du plan d’aménagement La commune a délivré l’autorisation du lotissement « Tassaout 03 » sous le n° 01/2010 du 12/02/2012.
L’examen du dossier de lotir a permis de constater qu’une partie du terrain objet de l’autorisation de lotissement est située dans une zone agricole irriguée gérée par le Ministère de l’agriculture et est non couverte par le plan d’aménagement, et par conséquent, la commune se devait de surseoir à la délivrance de cette autorisation jusqu’à l’extraction de cette partie du domaine d’irrigation.
Sur le même registre, la commune a réceptionné définitivement les travaux de lotissement en date du 19/03/2013 alors que le terrain n’a pas été extrait de la zone irriguée. Ainsi, les acquéreurs de parcelles de lots de terrains n’ont pas pu obtenir leurs autorisations de construire vue la nature du terrain.
¾ Délivrance à un particulier d’autorisation de construire sans justification de la propriété La commune dispose de 100 logements loués à des particuliers dont l’examen des dossiers et leur confrontation avec les autorisations de construire montre que cette commune a autorisé certains locataires à réaliser des constructions sur son patrimoine. Il s’agit à titre d’exemple de l’habitation n° 24 que la commune a autorisé le locataire "A.M." à sa reconstruction le 07/03/2014. Et ce contrairement aux dispositions de la circulaire n°1500/2000 du 06/10/2000 concernant la simplification des circuits et procédures d'instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler, qui énonce que le dossier de demande de permis de construire doit obligatoirement comporter le certificat de propriété.
¾ Construction d’édifices communaux sur le domaine privé de l’Etat et sans l’assainissement de l’assiette foncière Il a été constaté que bien que la majorité des terrains situés dans le territoire de la commune font partie du domaine privé de l’Etat, la commune a fait fi de cette réalité et a procédé à la construction de complexe commercial, social, sportif, d’une piscine et d’un parc municipal sur ces terrains, en l’absence d’autorisation préalable de la direction du domaine.
¾ Dysfonctionnement au niveau de l’application du programme de restructuration de quelques douars Dans le cadre du programme pour la résorption de l’habitat insalubre dans la région de Marrakech Tensift El Haouz, la commune a bénéficié, dans le cadre d’une première convention durant l’année 2006, d’un