N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2515
programme pour les douars "Noiji "et "Darih Sidi Ahmed" et dans le cadre d’une deuxième convention durant l’année 2011, d’un autre programme destiné à six autres douars.
L’examen des deux conventions et leurs mises en application ont permis de relever les observations suivantes :
¾ Défaut de généralisation du programme de restructuration sur l’ensemble des douars Il s’est avéré à travers l’examen des deux conventions susmentionnées et du plan d’aménagement ainsi qu’à la suite du contrôle sur place que l’opération de restructuration n’a pas été généralisée à tous les douars souffrant de sous équipements et d’absence des différents réseaux vitaux. Il s’agit à titre d’exemple du douar "Echrifi". Il est important de rappeler que le plan d’aménagement de la commune a consacré les zones abritant ces douars en tant que zones de construction au lieu de zone à restructurer.
¾ Refus d’autorisation des plans de restructuration initiés par le groupe Al Omrane Le plan de restructuration à l’instar des plans de lotissements et de morcellement, est soumis obligatoirement à la procédure de demande d’autorisation prévue par les dispositions de la loi 12.90 relative à l’urbanisme et à la loi 25.90 sur les lotissements et les morcellements. En ce qui concerne les projets de plans de restructuration déposés par le groupe Al Omrane, il a été constaté que la commune n’a délivré aucune autorisation à ce sujet et n’a pas soumis ces projets à son service technique pour étude et pour examen.
¾ Retard dans l’exécution des clauses conventionnelles du programme de restructuration Le Groupe Al Omrane a été chargé, conformément aux prescriptions de l’article 13 de la convention approuvée en 2011, de la réalisation des travaux de restructuration de l’habitat insalubre dans la région de Marrakech-Tensift- Al Haouz. Toutefois, il s’est avéré que cet opérateur n’a pas toujours respecté les délais prescrits. Il s’agit à titre d’exemple des douars "Ouled Jdda" et "Ait Addel" dont les travaux n’ont pas encore débuté, alors que la date prévue de leur commencement était fixée courant l’année 2013.
¾ Défaut de prise d’arrêtés d'alignement des voies publiques à réaliser dans certains douars et défaut de désignation des propriétés à exproprier par la commune Etant donné la situation des ruelles des douars, la commune était appelée d’émettre les arrêtés d'alignement des voies publiques à réaliser dans certains douars et la désignation des propriétés portant cessibilité, qui doivent être mis à la disposition de la société chargée des travaux pour pouvoir ouvrir des voies et chemins suffisants. Cependant, la commune a failli à ces obligations.
Il convient de rappeler à ce sujet que l’article 32 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme autorise les présidents des conseils communaux, après approbation du conseil, à émettre des arrêtés pour l’ouverture de nouvelles voies communales, des espaces et des parkings ou pour la modification de son plan ou de ses paramètres ou pour sa suppression totale ou partielle.
¾ Prise en charge injustifiée d’une partie de travaux d’aménagement de certains douars Il a été constaté à travers l’examen des dossiers relatifs aux travaux de restructuration de certains douars de la commune ainsi qu’à travers le contrôle sur place que la commune a pris en charge la réalisation au niveau de certains douars d’une partie du réseau routier pour un montant de 1.206.805,00 DH et du réseau d’assainissement pour un montant de 5.025.610,00 DH, alors que la convention a confié la réalisation de ces travaux au groupe Al Omrane.
¾ Existence d’intérêts économiques entre le président du conseil et la commune En vertu des deux conventions susmentionnées, la réalisation des travaux de restructuration des quartiers sous-équipés a été confiée au groupe Al Omrane. Pour ce faire, ce groupe a passé cinq marchés avec des entreprises spécialisées.
Les premières investigations à ce sujet ont révélé que la société “S M” chargée par le Groupe Al Omrane de la réalisation des travaux de restructuration du douar « Sidi Ahmed Addarih » et du « Quartier Enouaji » est la propriété du président du conseil communal, ce qui est contradictoire aux dispositions de l’article 22