N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2516
de la charte communale qui proscrit à tout membre du conseil communal, sous peine de révocation, d’entretenir des intérêts privés avec la commune dont il est membre.
Il est important de rappeler que le président se devait d’éviter toute relation entre sa société et le groupe Al Omrane dans le cadre de restructuration des douars et quartiers relevant de la commune, du fait d’une part que c’est la commune, représentée par le président de son conseil, qui a approuvé, conformément aux dispositions de la loi n°25.90 susvisée, le cahier des charges relatif à ces travaux de restructuration, et du fait d’autre part, que la loi sur l’urbanisme a confié à la commune la mission de réceptions provisoires et définitives des travaux de restructuration, ce qui permet de s’interroger sur le degré de neutralité du président à ce stade.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- S’abstenir à délivrer des autorisations de construire sur le patrimoine communal en l’absence d’assise juridique ;
- Eviter d’accomplir des tâches qui ne lui sont pas attribuées de par la loi ;
- S’assurer que la demande de lotir comporte toutes les pièces réglementaires exigées ainsi que l’avis des services extérieurs concernés ;
- S’abstenir de réaliser des projets communaux sur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat sans en être appropriés au préalable ;
- Imposer l’application de la procédure de création de lotissements aux plans de restructuration des Douars sous- équipés ;
- S’abstenir de prendre en charge des dépenses relatives à certains projets dont la réalisation a été confiée à des tiers dans le cadre de conventions.
II. Réponse du Président du conseil communal de "Attaouia" (Texte réduit) (…) A. Evaluation des projets réalisés 1. Observations générales ¾ Modification des sites abritant les travaux prévus initialement dans les cahiers de prescriptions spéciales En ce qui concerne ce point, il s’agit plutôt de l'ajout d'autres endroits aux lieux initiaux définis par le CPS et ce n’est pas un changement radical des endroits. Généralement, le manque alarmant des infrastructures exige ce genre d’intervention (…).
Et, puisque tous les marchés se passent généralement avec des prix inférieurs à ceux de l’estimation de l’administration, cette dernière profite de l’occasion pour exécuter des travaux supplémentaires non prévus et ceci pour essayer de répondre au maximum aux besoins de la population des quartiers sous équipés.
Ces travaux gardent dans tous les cas le même objectif et cible le même genre de population(…).
En ce qui concerne le marché n ° 17/2011, les lieux d’exécution des travaux sont conservés, avec l'ajout de l'extension de la voirie et la création de parking dans le nouveau quartier administratif(…).
En ce qui concerne le marché n° 1/2012 les lieux d’exécution des travaux sont conservés, avec l'ajout de deux entrées du quartier Sanhaja pour y faciliter l’accès, en sachant que ce quartier se situe au côté nord du douar Ouled Jedda (…).
En ce qui concerne le marché n ° 2/2012, les lieux d’exécution des travaux sont conservés avec l’ajout d’une voie au douar Sghiryine pour y faciliter l’accès. Ce douar se situe près du douar Alhaddaoyen déjà programmé dans le marché (…).
En ce qui concerne les marchés de l'assainissement (6/2010, 6/2011 et 6/2012), la question ici concerne la mise à niveau des quartiers sous équipés et ses douars voisins, ces quartiers souffraient de graves pénuries au niveau du réseau d’assainissement dans les quartiers Nouaji, Boudhar, Sidi Ahmed Foukani, Boucetta,