1743BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Commune rurale Snada (Province d’Al Hoceima) La commune rurale SNADA, relavant de la province d’Al Hoceima, a été créée en vertu du dahir n°01.59.351 du 1er Joumada II 1379 (02 décembre 1959) relatif au découpage administratif du Royaume. Elle compte une population de 9.870 habitants selon les résultats du recensement général des habitants et de l’habitat de 2004, Son conseil délibérant est composé de 15 membres.
Les recettes globales de la commune au titre de la période 2007-2012 s’élèvent à 48.876.988,10 DH, alors que les dépenses totales durant la même période étaient de 22.359.545,35 DH, dont 17.909.862,70 DH pour le fonctionnement et 4.060.182,65 DH pour l’investissement.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de la commune rurale Snada a permis de relever des observations portant notamment sur la gestion des ressources financières, le patrimoine communal, les dépenses et l’organisation administrative de la commune.
A. Gestion des ressources financières et du patrimoine communal 1. Insuffisance structurelle des ressources propres Le fonctionnement de la Commune est tributaire de sa part dans le produit de la TVA, qui représente plus de 93% du total des recettes de fonctionnement recouvrées. Par contre, les ressources propres de la commune sont très limitées et ne représentent guère plus de 7% des recettes de fonctionnement.
Il est également à signaler que le montant global des restes à recouvrer s’élevait à 150.000 DH au 31 décembre 2012.
2. Prédominance de la masse salariale sur les dépenses de la commune La masse salariale absorbe la grande partie du budget communal puisque elle a dépassé 1.743.659,06 DH en 2012, soit 90% des dépenses totales de fonctionnement qui étaient de 1.943.967,78 DH. Elle représente plus de 40% de la part de la commune dans le produit de la TVA et plus de 45% du total des recettes de fonctionnement. Ces dépenses de personnel ont connu une augmentation avec une moyenne annuelle de 10,17% sur la période 2007-2012, ce qui pourrait affecter l’équilibre financier de la commune.
3. Retard dans la révision de l’arrêté fiscal Bien que la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales soit en vigueur depuis le 1er janvier 2008, la commune n’a procédé à la révision de son arrêté fiscal qu’à compter du 07 décembre 2011.
La commune a inscrit cette question à l’ordre du jour de la cession exceptionnelle du mois de janvier 2008 mais n’a pas prévu dans le projet, la taxe sur les opérations de construire, d’où le refus de son approbation par l’autorité de tutelle. Pour surmonter cette défaillance, le conseil a inscrit de nouveau cette question à l’ordre du jour des cessions ordinaires de février puis d’octobre 2009 sans que cela n’aboutisse à l’adoption de l’arrêté. Ce n’est que lors de la cession ordinaire de juillet 2011 que le conseil a voté et adopté la modification de l’arrêté fiscal en y inscrivant la taxe sur les opérations de construire et l’approbation de cette modification par la tutelle n’a été effective qu’à compter du 07 décembre 2011. A cause de ce retard, la commune a continué à percevoir les droits et taxes en application de l’ancien arrêté fiscal n°24 datant de 1990.