1744 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
4. Prix bas de location des locaux communaux La majorité des biens communaux notamment les locaux à usage d’habitation ou commercial (locaux commerciaux et cafés) sont loués à des prix dérisoires, par conséquent, leur rendement reste limité, ce qui ne permet guère l’amélioration des recettes propres de la commune. Les loyers mensuels oscillent entre 100 et 220 DH pour les habitations, entre 15 et 55 pour les locaux commerciaux et entre 100 et 150 DH pour les locaux exploités comme des cafés.
5. Non exercice du droit de valorisation des loyers par la commune Les contrats de location ne comportent pas de clause relative à la révision des loyers comme prévue par les dispositions de l’article n°04 de la loi n°07-03 relative aux modalités de révision des loyers des locaux à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Ces dispositions donnent la possibilité de valoriser les loyers au taux de 8% pour les habitations et 10% pour les locaux à usage commercial ou professionnel, et ce, après expiration de trois années de location ou après la dernière révision du loyer.
Cette omission constitue une défaillance dans la gestion des biens communaux, surtout que le recours à ces possibilités de valorisation aurait pu contribuer à l’amélioration des recettes propres de la commune.
6. Non paiement des redevances du loyer par la majorité des exploitants des locaux commerciaux Face au défaut de paiement des redevances du loyer par la majorité des exploitants des locaux commerciaux, la commune se contente de quelques diligences pour le recouvrement de ses droits au titre des années 2010, 2011, et 2012, notamment l’émission des injonctions de payer. Bien que les concernés n’aient pas satisfait auxdites injonctions, la commune n’a pas fait usage des dispositions du cahier des charges relatif à la location des biens communaux notamment son article 05 qui stipule qu’ « en cas de non paiement du loyer dans le délai prévu, le président de la commune, en accord avec les autorités locales, peut prendre des mesures immédiates, poursuivre le recouvrement des sommes impayés selon les règles et résilier le contrat de location, après l’envoi d’une injonction au locataire avec accusé de réception lui prescrivant de régler les sommes dus dans un délai de 15 jours ». Les locaux concernés sont ceux portant les numéros 08, 10, 12, 13, 17, 18, 20, 22, 41, et 44, et les sommes impayés au 31 décembre 2012 s’élève à 7.000 DH.
7. Absence de contrats d’exploitation de deux locaux commerciaux Sur la base du sommier de consistance comportant l’inventaire des biens de la commune, leurs affectations et leurs utilisations, et après sa confrontation avec les contrats de location communiqués par les services communaux, il a été relevé que deux locaux commerciaux n°12 et 15 situés à « souk Sebt Toufist » sont exploités par des tiers sans que la commune ne dispose de contrats les concernant.
8.Redevance de location d’une licence de transport non payée Il a été relevé que Mr. « A.A », locataire de la licence de transport de 1ère catégorie octroyée à la commune par décision du Ministre de l’Intérieur n°10460 du 19 juin 1980, n’a pas payé les droits de location au titre de l’année 2012 qui s’élèvent à 6.720,00 DH. La commune lui a notifié, en vain, une injonction de payer. En dépit de ce refus de payer, la commune n’a pas fait usage des dispositions du cahier des charges relatif à la location de la licence de transport qui stipule dans son article 04 qu’en cas de défaut de paiement du loyer pour une période donnée, le président de la commune, peut décider la poursuite du recouvrement des sommes impayées selon les règles et voies nécessaires, résilier le contrat de location en commun accord avec les autorités provinciales et poursuivre le recouvrement.