du 19 juin 1980, n’a pas payé les droits de location au titre de l’année 2012 qui s’élèvent à 6.720,00 DH. La commune lui a notifié, en vain, une injonction de payer. En dépit de ce refus de payer, la commune n’a pas fait usage des dispositions du cahier des charges relatif à la
décision du Ministre de l’Intérieur n°10460 du 19 juin 1980, n’a pas payé les droits de location au titre de l’année 2012 qui s’élèvent à 6.720,00 DH. La commune lui a notifié, en vain, une injonction de payer. En dépit de ce refus de payer, la commune n’a pas fait usage des dispositions du cahier des charges relatif…
Loi n° 07-03 relative aux modalités de révision des loyers des locaux à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Ces dispositions donnent la possibilité de…
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