1745BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
9. Non mise en œuvre des dispositions nécessaires pour la préservation des biens immobiliers Certains biens immobiliers communaux sont dans un état de dégradation avancée avec des fissures importantes, ce qui les menace d’effondrement. En dépit de cette situation, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour les entretenir. Il s’agit en particulier de certains locaux commerciaux, des habitations, le bain maure, et l’abattoir.
10. Insuffisances dans la gestion des biens mobiliers L’examen du registre d’inventaire des biens mobiliers de la commune et des factures y afférentes, ainsi que le contrôle sur place ont permis de constater que la gestion des biens mobiliers connait des insuffisances qui peuvent être résumées comme suit :
• Absence de numéro d’inventaire pour certains biens affectés aux services de la commune ;
• Défaut d’établissement des listes des biens mobiliers mis à la disposition de chaque service ou bureau ;
• Défaut d’établissement des listes des biens mobiliers réformés chaque année et qui doivent être radiés du registre d’inventaire après émission de décision à ce sujet;
• Inexistence d’un registre pour le suivi des mouvements des biens entre services de la commune ;
• Absence d’inventaire périodique des biens matériels, mobiliers et des équipements ;
• Affectation d’un même numéro d’inventaire à plusieurs biens de même nature (par exemple le numéro 64 est attribué à douze chaises).
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Améliorer les ressources propres de la commune;
- Préserver les biens communaux, les entretenir et améliorer leur rendement notamment par le recouvrement des loyers et en exerçant le droit de leur valorisation;
- Enregistrer et suivre le mouvement des biens mobiliers entre les services de la commune depuis l’achat jusqu’à la réforme.
B. Gestion des dépenses 1. Principe de la concurrence non réellement mis en œuvre Le principe de mise en concurrence pour l’accès à la commande publique, prévu par l’article 75 du décret n°02.06.388 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et contrôle, n’est pas réellement respecté par la commune.
En atteste l’existence de certains devis contradictoires portant des dates ultérieures à celles des bons de commandes et de certains devis non datés. Il en découle que leur présentation revêt un caractère formel dont la seule raison est d’éviter le refus de visa de la proposition d’engagement par les services compétents. Cette situation concerne les bons de commande joints aux mandats de paiement numéros :
284/2009, 285/2009, 286/2009, 133/2009, et 265/2011.
En outre, la commune ne procède pas à la consultation des entreprises par écrit outre- passant ainsi les dispositions de l’article 75 du décret n°02.06.388 sus mentionné, qui exige que la consultation des fournisseurs soit sous forme écrite.