1746 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Il est à signaler que, durant la période 2007-2012, l’imprimerie « C » a été attributaire de 46,50% du total des bons de commandes émis par la commune dont certains concernent l’hébergement et la restauration et ne sont donc pas compatibles avec l’activité de l’imprimerie. De son coté, l’entrepreneur « M.A.L » s’est vu attribué 40,40% du total de ces commandes. Ainsi, l’exécution de plus de 86% des bons de commande émis par la commune durant la période 2007-2012 a été confiée à deux entreprises seulement, ce qui dénote d’un manque dans la mise en concurrence et du caractère formel de la présentation des devis contradictoires.
2. Recours aux bons de commande de régularisation pour le règlement des dépenses relatives aux lubrifiants La commune procède à l’émission de bons de commandes de régularisation pour le règlement des dépenses relatives aux quantités de lubrifiants qui lui ont été livrées avant l’émission de ces bons et l’engagement des dépenses y afférentes. Cette façon d’agir déroge aux dispositions des articles 61 à 65 du décret n°02.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements, ainsi que celles de l’article 75 du décret n°02.06.388 relatif aux marchés publics. Il s’agit des cas des bons de commande du 03 novembre 2011 et du 10 avril 2012.
3. Règlement de certaines dépenses de lubrifiants avant la livraison effective La confrontation des ordres de paiement relatifs aux dépenses de lubrifiants avec les situations des quantités réellement livrées sur la base des « bons pour », a permis de constater que la commune procède au mandatement du montant total de la rubrique « Achat de lubrifiants » alors que les quantités réellement livrées sont d’une valeur inférieure. Le reliquat de la quantité non livrée reste chez le fournisseur jusqu’à sa consommation ultérieure. Cette pratique déroge aux dispositions du décret n°02.09.441 sus mentionné notamment l’article 69 qui prévoit que l’émission de l’ordre de paiement ne peut intervenir avant le service fait, et également l’article 83 qui précise que le règlement ne peut être fait avant le service fait.
Ainsi, et durant l’année 2010 le montant réglé s’élève à 59.999,40 DH alors que la valeur des quantités livrées n’est que de 52.147,08 DH. Le même constat est valable pour les années 2011 et 2012 où les valeurs des quantités livrées sont respectivement de 38.316,96 et 54.520,85 DH alors que les paiements sont de 49.999,50 et 59.996,12 DH.
4. Règlement d’une dépense en l’absence de justifications Il s’agit de la dépense objet du mandat de paiement n°113 du 17 septembre 2012, relative à la construction d’un mur de clôture pour un montant global de 198.912,60 DH. Le contrôle sur place a permis de relever que la quantité exécutée est de 72,22 m² alors que celle réglée est de 85 m² soit une différence de 12,78 m². Le montant correspondant à cette différence s’élevant à 7.668,00 DH demeure injustifié, ce qui montre que la certification du service fait n’a pas été faite correctement.
5. Absence d’une comptabilité matière La commune ne dispose pas de magasin et ne tient pas de comptabilité matière pour suivre les quantités des approvisionnements reçues et livrées, ni de fiches de stock pour chaque produit retraçant les entrées et sorties de magasin. Elle ne dispose, également, pas de bons de livraison ou de réception relatifs à certains approvisionnements. Ces anomalies constituent des infractions aux dispositions des articles 111, 112, et 113 du décret n°02.09.441 mentionné ci-dessus. Il en découle une difficulté de disposer de données importantes telles que les références des actes d’acquisitions et de réception, les quantités reçues et livrées par le magasinier et le stock final par produit. Par conséquent, ces manquements ne