1747BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
permettent pas la préservation des biens de la commune puisque la réalité des approvisionnements ne peut pas être certifiée.
6. Bon de commande ne précisant pas le lieu de réalisation d’une piste communale La commune a procédé au règlement de la dépense objet du bon de commande n°10/2012 du 11 juin 2012 relatif aux travaux d’élargissement et d’aménagement d’une piste communale pour un montant de 179.882,00 DH par mandat de paiement n°74 du 16 juillet 2012. Mais, l’examen du bon de commande a révélé que celui-ci ne précise pas le lieu des travaux à exécuter et se limite à mentionner que cette piste est située sur le territoire de la commune rurale Snada, ce qui rend difficile le contrôle et la certification du service fait.
7. Anomalies dans l’exécution du marché n°01/BC/2007 relatif à l’élargissement et l’aménagement de la route reliant la rocade méditerranéenne au centre de la commune A ce sujet, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Réception provisoire anticipée afin d’éviter l’application des pénalités de retard d’un montant de 78.667,98 DH L’examen des pièces du dossier de marché en question a révélé l’existence de deux procès verbaux.
Le premier concerne la réception provisoire du marché et porte la date du 31 décembre 2007 qui coïncide avec la fin du délai contractuel de trois mois prévu par l’article 5-13 du cahier des prescriptions spéciales. Le second est le procès verbal de la constatation effective de la fin des travaux en date du 28 avril 2008, soit un retard de 118 jours par rapport au délai contractuel, en vertu duquel la commission a déclaré que les travaux sont terminés conformément aux caractéristiques définies par le cahier des prescriptions spéciales et qu’ils peuvent faire l’objet de la réception provisoire.
Les services communaux ont déclaré la réception provisoire du marché en date du 31 décembre 2007 alors que la constatation effective de la fin des travaux n’a eu lieu que le 28 avril 2008, comme il est indiqué dans le procès verbal y afférent, ce qui montre que la déclaration de la réception provisoire a été faite à une date antérieure à celle de la constatation effective de la fin des travaux, et sans s’assurer de leur conformité et respect des engagements et avant d’arrêter les quantités réellement réalisées dans le cadre de ce marché, ce qui constitue une dérogation aux dispositions des articles 56 et 65 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux réalisés au compte de l’Etat (CCAG-T) approuvé par le décret n°02.99.1087 du 4 mai 2000.
La déclaration de la réception provisoire du marché en date du 31 décembre 2007, qui coïncide avec la fin du délai contractuel, a pour but d’éviter l’application des pénalités de retard pour un montant de 78.667,98 DH.
¾ Insuffisances dans le contrôle et le suivi des travaux Conformément aux dispositions de l’article 65 (1er paragraphe) du CCAG-T sus mentionné, la réception des ouvrages ne peut être faite qu’après les avoir soumis, aux frais de l’entrepreneur, aux essais et contrôles de conformité avec les engagements pris dans le marché notamment les caractéristiques techniques. En outre, l’article 5-3 du cahier des prescriptions spéciales stipule que les opérations de contrôle de conformité des travaux aux engagements du marché sont à la charge de l’entrepreneur et font partie du coût du projet.