1748 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Cependant, l’examen du dossier de marché n°01/BC/2007 relatif à l’élargissement et l’aménagement de la route reliant la rocade méditerranéenne au centre de la commune montre que celui-ci ne comporte aucun rapport de contrôle préconisé par l’article ci-dessus. Ce dossier ne comporte pas non plus le cahier de chantier qui constitue la pièce maitresse permettant d’apprécier la rigueur et la qualité de suivi assuré par les services communaux.
¾ Non production des plans de recollement après la réception définitive du marché Contrairement aux dispositions de l’article 16 du CCAG-T, qui stipulent que la caution définitive et la retenue de garantie sont remboursées, ou que la main levée sur les cautions les remplaçant est octroyée, après la production par le titulaire du marché des plans de recollement, la commune n’a pas exigé la production des plans des ouvrages réalisés dans le cadre du marché n° 01/BC/2007 lors de la réception définitive dudit marché et elle a remboursé la caution définitive et la retenue de garantie sans avoir reçu les dits plans.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Mettre en œuvre réellement le principe de la concurrence pour l’accès à la commande publique, notamment via la publication du programme prévisionnel et la consultation écrite des fournisseurs;
- Rationaliser les dépenses des lubrifiants, respecter les règles d’engagement les régissant, limiter les paiements aux quantités réellement livrées, et adopter une comptabilité matière ;
- Identifier avec le maximum de précision possible et préalablement à la consultation des entreprises, les lieux et les quantités des travaux à réaliser, suivre continuellement les différentes étapes d’exécution, soumettre les ouvrages aux contrôles avant leur réception et appliquer les mesures coercitives le cas échéant notamment en cas de retard dans la réalisation ou la non production des plans de recollement.