1427BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Président du conseil communal d’Ech-challalate (Texte intégral) 1. Ambiguïté des composantes du budget de la commune et la faiblesse de la cadence des investissements Suite à l’évolution des composantes du budget de la commune entre 1993 et 2012, qui est passé d’un résultat d’excédent budgétaire à un résultat déficitaire à partir de 2008 et ceci est dû à l’extraction d’une partie du territoire de la commune où exerce plusieurs unités industrielles et aussi à l’entrée en vigueur de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. En conséquence, les recettes et dépenses y compris les dépenses obligatoires ont diminuées, ainsi que l’évolution des investissements locaux et la réalisation des projets du PCD dans les délais fixés.
Par ailleurs le report des crédits d’investissement a l’année 2013, et qui s’élève à 14.8 million de dirhams comprend des crédits engagés soit dans le cadre des accords de partenariat assainissement liquide ou dans le cadre des projets de développement des communes relevant de la préfecture de Mohammedia signés devant sa Majesté le Roi Mohamed VI.
La commune mettra en œuvre les recommandations de la Cour des comptes en mobilisant ses propres moyens, ainsi que les moyens de différents intervenants en soulignant que la commune a proposé certains projets (souk hebdomadaire, fourrière communal) dans le cadre du programme d’urgence et le programme à moyen et long terme et ceci suite aux directives Royales mentionnés dans le discours royal de sa majesté le Roi Mohamed VI le 11 octobre 2013, en ouverture du parlement.
2. Négligence en matière de recouvrement de la taxe sur les débits de boissons et la taxe sur le transport public des voyageurs ¾ Taxe sur les débits de boissons La stabilité du nombre des redevables est due à plusieurs facteurs, notamment la spécificité de la commune à caractère agricole et urbanisation anarchique (logements et constructions dispersés) ou l’agriculture et la principale activité économique.
L’ouverture des locaux commerciaux au lotissement chellal a coïncidé avec le contrôle de la Cour des comptes et les personnes imposables contrôlées ne procèdent pas au dépôt de la déclaration d’existence au début de l’exploitation.
Néanmoins le service concerné a pris les mesures administratives et financières pour régulariser cette situation et appliquer le contrôle, rectification des déclarations à toutes les personnes imposables avec effet rétroactif.
¾ Taxe sur le transport public de voyageurs Malgré les procédures administratives et juridiques entamées par la commune, les propriétaires et exploitants ont refusé le paiement de cette taxe à l’exception de quatre (4) personnes imposables. En plus de tout ce qui précède, le service concerné a procédé à l’application des ordres de recettes et les pénalités pour non déclarations d’exploitation. La commune mettra en œuvre toutes les propositions de la cour des comptes pour ces deux taxes.