1426 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Le garage est désorganisé du fait que des véhicules, motocycles, isoloirs des élections, tentes, barres de fer et des tubes en plastiques sont entassés côte à côte sans le moindre rangement. Il n’est pas suffisamment doté d’étagères de rangement, ce qui expose les objets entassés par terre aux inondations pluviales.
Aussi, la commune ne procède pas au recensement annuel du matériel et équipements stockés et ne tient pas des fiches de stock.
Concernant la fourrière, il est à noter que les véhicules saisis sont gardés sur la voie publique, ce qui les expose au risque d’incendie ou de vol engageant ainsi la responsabilité de la commune. Il a été noté aussi que le registre des objets confisqués n’est pas exhaustif. En outre, le registre des confiscations d’avant octobre 2009 est absent.
G. Absence de critères relatifs à l’octroi des dons aux associations Durant la période 2008-2012, La commune a octroyé des dons pour les associations pour un montant de 529.000 dirhams, soit 1,28% des dépenses de fonctionnement. Toutefois, les dons sont attribués en absence de critères objectifs. Ainsi, la commune ne dispose pas d’une structure qui se charge de l’étude des demandes des associations, notamment, celles qui reçoivent des dons supérieurs à 10.000 dirhams et ce contrairement à l’article 32 bis du dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958 et de l’article 6 de l’arrêté concernant l’organisation financière et comptable des associations qui reçoivent des dons d’un organisme public du 31 janvier 1959.
La commune octroie un don annuel de 20.000,00 DH à l’association du club royal d’équestre Echalalate. Ils ont conclu une convention de partenariat en vertu de laquelle la commune met à la disposition du club gratuitement deux lots de terrain d’une superficie qui dépasse deux hectares.
L’association a procédé, sans être habilité, à la location d’une partie du terrain, mis gratuitement à sa disposition par la commune, à une société de télécommunications pour l’installation des équipements de télécommunication pour une mensualité de 8.166,00 dirhams. Le montant global qu’a encaissé l’association indument durant les cinq dernières années est de 489.960 dirhams.
H. Fonctionnaires mis à la disposition d’autres administrations Malgré le déficit en ressources humaines que connait la commune, cette dernière met à la disposition des autorités locales, des cadres et fonctionnaires communaux relevant de son personnel, en absence de toute base légale.
Ainsi, la Cour régionale des Comptes recommande ce qui suit :
- Raccorder le garage communal et le logement de fonction avec le réseau d’électricité, et veiller à la réhabilitation de ses locaux et leur entretien ;
- Mettre un dispositif permettant une meilleure gestion des stocks et tenir un registre dédié aux acquisitions des fournitures ;
- Créer une fourrière sur une superficie raisonnable et améliorer son organisation et y tenir des registres pour un meilleur suivi des objets mis en fourrière ;
- Déterminer les critères d’octroi des dons aux associations et charger un service pour l’étude de leur dossiers ;
- Appliquer la réglementation en vigueur en matière de gestion des ressources humaines de la commune mises à la disposition d’autres administrations .