1425BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
aux douars Brahma 1 et Brahma 2 et de mettre sur place des gardiens gérants. Suite à cette session, la commune a formulé une demande de résiliation de certains abonnements des bornes fontaines à l’Office National de l’Eau Potable, cependant et au lieu de procéder aux résiliations sollicitées, la commue a convenu avec l’ONEP de procéder au regroupement de trois bornes fontaines en un seul compteur. La gestion de ces fontaines suscite plusieurs observations - Existence de branchements illégaux entre les bornes fontaines et certains foyers ;
- Difficulté de localisation de certains compteurs ;
- Exploitation de la borne fontaine située à Douar Brahma 2 par un seul habitant qui distribue l’eau de la borne fontaine aux habitants pour les travaux de construction.
2. Arrêt de l’entretien du réseau d’éclairage public La commune dispose d’un réseau d’éclairage public important, toutefois depuis 2009, elle ne procède plus aux travaux d’entretien du réseau à cause de la panne qu’a connue le seul camion dédié à cette tâche.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Exécuter les délibérations du conseil visant la suppression de la gratuité de consommation de l’eau ;
- Améliorer les méthodes de gestion et de contrôle des bornes fontaines et adopter une procédure intégrée pour leur gestion se basant sur une coordination entre les différents services de la commune, notamment le service technique et le service de la comptabilité ;
- Se doter en équipement nécessaire pour l’entretien du réseau d’éclairage public.
E. Non réalisation des équipements de base relatifs à l’opération de recasement Malgré que 1679 familles bidonvilloises, aient bénéficié de l’opération de recasement, elles ne disposent pas du service de l’assainissement liquide et souffrent du retour des eaux usées à leurs foyers, à cause de la non création d’une station d’épuration des eaux usées, et du non raccordement du lotissement concerné, au réseau d’assainissement liquide géré par l’Office National de l’Eau Potable.
Face au non achèvement des équipements de base du projet, et à sa non réception, la commune ne délivre pas les permis d’habiter, ce qui a conduit la commune à délivrer aux habitants des attestations administratifs, et ce contrairement à l’article 55 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Accélérer la réalisation des infrastructures relatives au réseau d’assainissement liquide, et veiller à mettre un planning raisonnable pour leur réalisation ;
- Eviter la délivrance des autorisations de construction avant l’achèvement de toutes les infrastructures de base, et leur réception par la commune et les autres autorités compétentes.
F. Défaillance dans la gestion du garage et de la fourrière communaux Le garage est utilisé aussi bien comme une partie de fourrière que comme magasin de stockage d’outils, d’équipements et de matériaux divers. Mais il est mal entretenu. En effet, le sol est détérioré, les murs décomposés et les câbles électriques sont dispersés anarchiquement. En plus, ni le garage ni le logement de fonction qui s’y trouve n’est doté de l’électricité.