1424 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
5. Gestion déléguée de l’assainissement liquide La commune a conclu en 2006 avec l’Office Nationale de l’Eau Potable un contrat pour la gestion de l’assainissement liquide. Toutefois, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour inciter l’office à honorer les termes du contrat. En outre plusieurs dysfonctionnements ont été soulevés dans la gestion de ce contrat tel que le retard dans l’exécution des travaux de création d’une station d’épuration, de deux stations de refoulement, et de raccordement du réseau d’assainissement.
6. Projet d’aménagement de la forêt Oued El Maleh et de la région Echalal Dans le cadre de la promotion du secteur du tourisme, au niveau de la région Echalal, la commune a conclu le 19 juin 2000 avec le conseil de la région du Grand Casablanca une convention de partenariat pour réaliser l’étude de la mise à niveau de la région d’Echalal en tant que zone touristique. En effet, la commune a réalisé l’étude technique nécessaire pour l’aménagement de la forêt Oued El Maleh. Suite à laquelle, la Région du Grand Casablanca a conclu le marché n° 35/07 d’un montant de 6.363.314,00 DH, cependant, après avoir dépensé un montant de 1.379.629,00 dirhams, le projet a été abandonné, et seule la construction d’une partie du mur entourant la façade de la forêt sur la route provinciale liant la commune Echellalate à la commune Sidi Hajjaj Oued El Hassar, qui a été réalisée, alors que les aménagements du circuit, du parking , des locaux sportifs et des espaces de loisirs prévus dans le projet n’ont pas été réalisés.
Dans le cadre de la réalisation du projet du circuit fermé d’Echalalate, la commune a dépensé un montant de 792.630,64 dirhams. En plus la commune a conclu un marché pour un montant de 5.131.692 dirhams, pour le raccordement de l’eau dans le circuit fermé. Après trois jours de la date du commencement des travaux, la commune a ordonné à l’entrepreneur d’arrêter les travaux, suite à l’apparition d’un litige judiciaire opposant des propriétaires éventuels du terrain à la direction des domaines de l’Etat, ce qui avait pour conséquence l’abandon et l’arrêt définitif du projet.
Ainsi, la cour régionale des Comptes recommande ce qui suit :
- Veiller sur la bonne préparation des marchés et la concertation préalable avec les différents intervenants concernés, ainsi que la réalisation des études préalables à l’exécution des projets;
- Vérifier l’apurement de l’assiette foncière avant tout démarrage des projets ;
- Veiller sur le suivi et le contrôle de l’exécution des travaux et le non paiement des décomptes provisoires avant la réalisation des prestations ;
- Veiller à l’adéquation du plan de développement communal avec les besoins réels de la commune et ses capacités à sa mise en œuvre dans les délais prévus de façon à répondre au besoin réel de la population ;
- Sauvegarder les biens communaux et veiller à leur entretien pour une meilleure exploitation ;
- Appliquer la réglementation en vigueur pour déclarer tout vol, dégradation ou destruction des biens publics communaux ;
- Appliquer les termes de la convention conclue avec l’Office National de l’Eau Potable concernant la gestion de l’assainissement liquide et assurer un suivi des réalisations.
D. Gestion des services des points d’eau potable et l’électricité publique 1. Défaillance de la gestion des bornes fontaines Le conseil communal a adopté lors de la session ordinaire d’octobre 2010 une délibération ayant pour objet la suppression de la gratuité de consommation de l’eau au niveau des bornes fontaines situées