1455BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
chargés, respectivement, de la construction et la gestion d’une décharge publique d’une part et de la collecte des déchets ménagers d’autre part;
• Non concrétisation des conventions et la non exécution des projets contractuels, mis à part la convention relative à la construction et la gestion d’une décharge publique, dont la gestion est déléguée par le groupement des communes créé à cet effet à une entreprise privée ;
• Existence de difficultés à acquérir le terrain devant abriter la station de traitement des eaux usées, sachant que cette opération figure parmi les conditions de base de l’assainissement liquide objet de la convention de gestion déléguée conclue avec l’ONEP pour un coût de 780 mille dirhams.
Au vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande la programmation des projets communaux en fonction des ressources et moyens disponibles et l’exécution des conventions et partenariats signés avec les différents partenaires et intervenants.
B. Gestion des recettes L’analyse de la structure des recettes de la commune démontre, qu’à l’exception de la taxe professionnelle, le niveau des autres recettes demeure faible en comparaison avec la part de la commune dans la dotation de TVA. De plus, la gestion des recettes a connu les insuffisances présentées ci-après.
¾ Taxe d’extraction des produits de carrière Dans le territoire de la commune Sidi Moussa Ben Ali, quatre carrières sont exploitées par des opérateurs privés dont l’entreprise dénommée « M.A.N. ». Un arrêté a été adressé à cette dernière la sommant d’arrêter l’activité d’extraction jusqu’au renouvellement de son agrément par la délégation de l’équipement. En dépit de cette sommation, la société « M.A.N. » continue l’activité d’extraction, ce qui est, d’ailleurs, confirmé par le volume des quantités extraites et déclarées par l’entreprise à la régie des recettes durant les années 2010, 2011 et 2012. En outre, et jusqu’à la date du contrôle, la commune n’a pas statué, en concertation avec la délégation de l’équipement et les services de la province, sur la situation de cette entreprise.
¾ Taxe sur le débit des boissons Bien que plusieurs exploitants soumis à la taxe sur le débit des boissons exercent dans le territoire de la commune, seuls 7 cafés figurent sur la liste arrêtée par la régie de recettes. Il est à noter également que seul un exploitant procède régulièrement au dépôt de ses déclarations. Par ailleurs, la commune ne recouvre pas les recettes inhérentes à cette taxe dont celle concernant un café de la commune donné en location. A cet égard, il faudrait signaler aussi la non application de la taxation d’office à l’encontre des redevables refusant de faire leurs déclarations dans les délais arrêtés par les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale.
¾ Taxe sur le transport public des voyageurs La station de départ des taxis au centre de la commune est considérée, dans les agréments de taxis, comme point de départ. Mais, l’analyse des documents comptables se rapportant aux recettes réalisées prouve le non recouvrement d’une façon régulière de cette taxe durant la période objet du contrôle.
Ainsi, et à titre d’exemple, en 2010, aucun recouvrement n’a été enregistré.
¾ Produit de location des locaux de commerce La commune compte dans son patrimoine 26 locaux. Cependant, il a été noté qu’elle ne procède pas au recouvrement du produit de location de ces locaux qui s’élève à 46.560,00 DH, ce qui prive