1456 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
la commune de ce revenu. En outre, la commune n’a pas procédé à l’émission des ordres de recettes relatifs aux sommes non recouvrées par la régie de recette et leur envoi à la perception communale, pour application de la procédure du recouvrement forcé.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Contrôler les activités des carrières, tout en veillant à la régularisation de leur situation conformément aux textes juridiques et réglementaires en vigueur ;
- Actualiser la liste des redevables soumis à la taxe sur les débits de boissons ;
- Recourir à la taxation d’office pour défaut de déclaration dans les délais prescrits par la loi ;
- Emettre des ordres de recettes dans les délais prescrits par la loi pour le recouvrement des recettes relatives au patrimoine commercial communal.
C. Gestion des dépenses L’analyse de la structure des dépenses de la commune démontre, qu’à l’exception des dépenses obligatoires, qui ont enregistré une hausse importante notamment celles du personnel, le niveau des autres dépenses a stagné durant les dernières années malgré l’évolution des recettes de la commune.
Concernant la gestion des dépenses, les observations suivantes ont été relevées.
¾ Marché relatif à l’aménagement du tronçon routier 3326 La commune a conclu le marché n°01/2009 pour l’aménagement du tronçon routier n°3326 situé au centre de la commune sur une longueur de 450 mètres. Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
• Aucun des soumissionnaires ne disposait des références techniques requises et aucun n’a exécuté auparavant des travaux de voirie, comme le mentionne le PV de l’ouverture des plis et le confirme l’étude des dossiers techniques des concurrents. Cela n’a pas empêché l’attribution du marché à l’entreprise «M.E.», spécialisée dans le bâtiment selon son registre de commerce, sachant que ce genre de travaux requiert la spécialisation de l’entrepreneur notamment dans les travaux de revêtement. Il s’en est suivi que l’entreprise a rencontré d’énormes difficultés dans l’exécution du marché. Ceci s’est traduit par l’apparition de plusieurs insuffisances et anomalies dans la qualité des travaux relatées à la fois dans le PV de la réunion du 16 septembre 2010 et dans les deux PV d’expertise réalisées le 3 juillet 2012 par les laboratoires LPEE et AFRITEST;
• A la date de la fin de la mission de contrôle, la commune n’avait pas encore procédé à la réception provisoire des travaux, et ce en dépit de l’envoi à la commune d’une correspondance datée du 30 décembre 2010 par l’entreprise l’informant de l’achèvement des travaux le 24 décembre 2010 ;
• Suite à la visite des lieux, il s’est avéré que la commune a procédé à l’exploitation du tronçon en question contrairement à la réglementation en vigueur et sans aucune réception préalable. Il est à rappeler dans ce cadre, que le 7ème paragraphe de l’article 65 du CCGAT stipule que « Toute prise de possession des ouvrages par le maître d’ouvrage doit être précédée de leur réception. Toutefois, s’il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l’établissement préalable d’un état contradictoire des lieux » ce qui a été confirmé par la commission des marchés dans son avis n°08/330 du 16/01/2008.
¾ Dépenses relatives à la consommation d’eau par les bornes fontaines La commune a mis à la disposition de la population des bornes fontaines et ce, pour les approvisionner en eau potable. A ce titre, la part des dépenses relatives au remboursement des redevances de consommation des bornes fontaines par rapport aux dépenses globales de fonctionnement a connu