1457BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
une baisse importante en passant de 18% en 2010 à 6% en 2012 grâce à l’approvisionnement des habitants en eau potable dans le cadre du programme national de généralisation de l’accès à l’eau potable. Dans ce cadre, il a été relevé:
• L’absence du suivi et du contrôle de la consommation par la commune lors de la lecture des compteurs qui se fait par les employés de l’ONEP ;
• La non prise par la commune des mesures pour la rationalisation de l’utilisation de l’eau par le public en organisant des campagnes de sensibilisation et en contrôlant la consommation. Dans ce cadre, il a été constaté que le compteur de la borne fontaine numéro 369 a enregistré durant les 4 derniers mois de l’année 2012 une consommation équivalant à 50.497,90 DH et représentant 19,42% de la consommation annuelle de la commune au courant de la même année .
D. Gestion du patrimoine communal ¾ Location des biens privés La commune dispose d’un patrimoine privé donné en location constitué de 26 commerces, 1 logement, 3 terrains, 1 bain et 1 four. Toutefois, la commune ne procède pas à l’officialisation de la location vu qu’elle n’a contractualisé que la location de 15 commerces sur les 26 commerces existants. En outre, les prix de location demeurent inchangés alors qu’ils devraient être révisés afin de générer des ressources supplémentaires, d’autant plus qu’ils sont dérisoires et que les contrats de location le prévoient explicitement.
¾ Gestion du magasin communal La visite du magasin communal et le constat des lieux ont permis de relever les remarques suivantes :
• Non conformité du magasin aux normes requises permettant le stockage des fournitures et consommables dans de bonnes conditions et facilitant le suivi de leur utilisation ;
• Absence d’une organisation de la gestion des fournitures stockées ;
• Non tenue de la comptabilité matières et fournitures conformément aux dispositions de l’article 112 du décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements;
• Non réalisation de l’inventaire physique annuel des stocks conformément à l’article 113 du décret précité.
Tenant compte de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit:
- Attribuer les marchés publics aux entreprises répondant aux critères techniques et financiers conformément aux dispositions des appels d’offres ;
- Veiller sur la réception provisoire des marchés en application de la réglementation en vigueur ;
- Veiller sur la maîtrise et la rationalisation de la consommation en eau des bornes fontaines par le contrôle continu de leur utilisation par le public ;
- Formaliser des contrats de location des commerces et l’application de loyers correspondant à leurs valeurs locatives réelles;
- Tenir une comptabilité matière en conformité avec les dispositions en vigueur ;
- Metre en place une organisation de la gestion des stocks permettant la bonne détermination des besoins de la commune en différents produits et matières.