1454 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Commune rurale Sidi Moussa Ben Ali (Préfecture de Mohammedia) La commune rurale Sidi Moussa Ben Ali a été créée en 1960 par le Dahir n° 1.59.161 daté du 1er septembre 1959. En vertu du découpage administratif de l’année 1992, cette commune a donné naissance à la nouvelle commune Sidi Moussa El Majdoub. La population de la commune est estimée actuellement à 23.420 habitants selon le plan de développement communal.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La Cour régionale des comptes a effectué une mission de contrôle de la gestion de la commune rurale Sidi Moussa Ben Ali couvrant la période 2008-2012, les observations relevées et les recommandations y afférentes sont présentées ci-après.
A. Projets de la commune ¾ Projets inscrits au plan de développement communal 2011-2016 En application des dispositions de l’article 36 de la loi 78.50 relative à la charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 17-08, attribuant au conseil communal la préparation du plan de développement économique et social (P.D.E.S.), le conseil communal de la commune Sidi Moussa Ben Ali a adopté le plan de développement communal pour la période 2011-2016, au cours de sa session ordinaire tenue le 29 décembre 2012.
La commune a procédé à la programmation de 14 projets pour un coût global de 100.210.000,00 DH.
A ce titre, des insuffisances ont été relevées concernant l’élaboration de ce plan, notamment:
• Les projets ont été préparés essentiellement en collaboration avec des partenaires et des intervenants externes, sans engagements préalablement formalisés dans le cadre de conventions. De ce fait, la commune se trouve dans l’incapacité de maitriser leur réalisation ;
• Absence de tout diagnostic préalable de la commune permettant de dégager les carences et les dysfonctionnements à partir desquels elle peut fixer les priorités avant la programmation des projets ;
• A l’exception du projet d’aménagement du tronçon routier n°3326 (situé au centre de la commune et programmé avant l’adoption du P.D.E.S), la commune n’a réalisé aucun nouveau projet ;
• Non respect des engagements financiers et techniques pris par les autres partenaires et intervenants dans le cadre du P.D.E.S.
¾ Projets réalisés dans le cadre de conventions de coopération et de partenariat Au cours de la période objet de contrôle (2008-2012), la commune a procédé à la signature de 7 conventions de partenariat avec des institutions, des organismes publics et d’autres collectivités territoriales. A ce sujet, la Cour régionale des comptes à relevé les observations ci-après :
• Non désignation des représentants de la commune dans les organes de gestion des entités objet des conventions conclues, à l’exception des arrêtés de création de deux groupements de communes