1734 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Accorder plus d’importance à la phase de préparation des projets, et veiller à la participation effective dans la réalisation et surtout en ce qui concerne l’aspect technique relatif à la préparation des études préalables afin d’éviter des changements dus à la mauvaise détermination des besoins et l’augmentation ou la diminution excessive des travaux au cours de l’exécution ;
- Appliquer les pénalités de retards édictées par les textes en vigueur aux entrepreneurs qui ne respectent pas leurs engagements et veiller à former les cadres communaux chargés de la préparation et l’exécution des marchés publics ;
- Réaliser les études préalables à la programmation et la réalisation des projets, et chercher des partenariats nécessaires avec les acteurs concernés, afin d’assurer l’exploitation et la pérennité desdits projets et d’atteindre les objectifs assignés.
C. Gestion des ressources financières communales 1. Organisation de la régie des recettes ¾ Régisseur des recettes chargé également du mandatement des dépenses Depuis la nomination du régisseur de recette en exercice le 09 juin 2008 et comme son prédécesseur, celui-ci se charge en plus des opérations de recettes, de mandatement des dépenses. Le cumul de ces deux responsabilités peut influencer négativement le recouvrement des recettes communales sachant que les dépenses ont connu une augmentation importante à partir de 2006, et par conséquent l’opération du mandatement représente une charge importante. Il en résulte que la régie de recettes n’assume plus convenablement ses attributions de recouvrement et se focalise sur la gestion des affaires relatives à l’exécution des dépenses.
2. Taxe sur l’extraction des produits de carrières Le produit de la taxe sur l’extraction des produits des carrières (extraits d’Oued Alaatchane situé dans le territoire de la commune) a atteint son maximum en 2009 avec un montant de 218.138,00 dirhams, soit une augmentation de 200 % par rapport à l’année 2008. Mais le produit de cette taxe a connu une chute libre à partir de 2010 (seulement 10.800,00 dirhams de recettes) pour s’annuler en 2011 et 2012.
Dans ce cadre il a été constaté ce qui suit :
¾ Aucune mesure n’est prise contre les sociétés ne respectant pas la procédure des déclarations annuelles La commune n’a pas recouru à la taxation d’office des sociétés « B » et « G » suite au défaut de production des déclarations annuelles des quantités extraites conformément aux dispositions de l’article 158 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Elle n’applique pas aussi les majorations prescrites par l’article 134 de la loi n° 47-06 ci-dessus pour les déclarations hors délai.
En effet, la société « B » a produit tout au long de la période d’exploitation une et unique déclaration pour les quantités extraites en 2009 (qui s’élève à 3.000 m³ pour un montant de 12.000,00 dirhams) le 20/05/2010 donc hors délai, sans que ladite société produise des situations de paiement relatives aux trimestres d’exploitation de 2009. Même chose pour la société « G » qui tout au long de la période d’exploitation allant de 2007 à 2009, elle n’a produit qu’une seule déclaration annuelle relative aux quantités extraites en 2007 et cela le 27 février 2008 sans produire les situations de paiements relatives aux trimestres de la même année.