1735BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Absence de suivi de l’exploitation des carrières et aucune révision des déclarations n’est opérée La commune n’a pris aucune mesure pour suivre l’état de la carrière et la façon de son exploitation, et ne s’assurait pas de la fiabilité des quantités des produits extraites des carrières notamment via la révision des déclarations produites par les exploitants sachant que la société « G » n’a produit, tout au long de la période d’exploitation, que des situations de paiements et hors délai.
3. Produit de la location des locaux communaux ¾ Exploitation d’un ensemble de locaux communaux sans contrats Sur un total de 30 locaux commerciaux (à l’exception de deux locaux non occupés depuis 2005), la commune ne dispose que de 12 contrats de location. L’exploitation des autres locaux notamment à usage de cafés ou d’habitations se fait sans aucun contrat.
¾ Faiblesse des loyers des locaux communaux et non application des révisions périodiques légales Les loyers des locaux communaux appliqués ne concordent pas avec les prix en vigueur, et la plupart de ceux-ci (les loyers) sont très faibles (la majorité des loyers mensuels des locaux commerciaux ne dépassent pas 60 dirhams), d’où leur faible rentabilité qui ne permet pas l’amélioration des recettes propres communales. Après la vérification des anciens contrats ou ceux renouvelés il a été constaté l’absence des clauses relatives à l’augmentation du loyer conformément à l’article cinq de la loi n° 79-06 tel qu’elle est modifiée et complétée par la loi n° 99-63 relative à l’organisation de la relation contractuelle entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Séparer la fonction du régisseur de recettes, portant principalement sur le recouvrement des taxes et autres produits, de celle relative aux opérations de mandatement des dépenses ;
- Suivre d’une manière continue l’exploitation des carrières et veiller à la prise des mesures nécessaires dans ce cadre, surtout le recourt à la procédure d’imposition d’office contre les sociétés qui ne produisent pas leurs déclarations, et le cas échéant réviser lesdites déclarations ;
- Conclure des contrats de bail pour les locaux exploités sans contrats, et veiller à la révision des loyers qui ne sont plus en adéquation avec le développement économique et social de la commune.
D. Gestion du patrimoine communal ¾ Non respect des règles et procédures relatives à la location de la licence de transport dont dispose la commune (taxi de type A) La commune a recouru à la procédure de location directe de la licence du transport par la conclusion d’un contrat d’une durée de 05 ans avec « A.M. » le 28 septembre 2009, et ce sans faire application des dispositions de la procédure édictée par la circulaire du ministre de l’intérieur n° 74/DGCL du 25 juillet 2006 relative à location des biens privés communaux. En effet, le conseil communal n’a pas délibéré pour adopter le cahier des charges organisant cette opération, et il est aussi relevé l’absence du PV relatif à la détermination du prix estimatif pour la location de la licence qui a été loué au prix de 1.400,00 dirhams mensuellement sans se baser sur des données objectives. En outre, le retard de