Loi n° 99-63

relative à l’organisation de la relation contractuelle entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel.

Type

Loi

Numéro

99-63

Traduction française

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1101 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 79-06
  tel qu’elle est modifiée et complétée par la loi n° 99-63 relative à l’organisation de la relation contractuelle entre les bailleurs et les locataires des…
• Circulaire n° 74
  du 25 juillet 2006 relative à 2341BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

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